Non à l'initiative populaire « En faveur du service public »

Objet

L’initiative, lancée par les milieux des consommateurs, demande que les entreprises semi-publiques telles que La Poste, Swisscom et les CFF ne visent pas le profit, ne pratiquent plus le subventionnement croisé et définissent un plafond salarial pour leur personnel.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent résolument[1] de rejeter l’initiative. Celle-ci prétend s’engager en faveur des intérêts de la clientèle, mais elle pourrait en réalité affaiblir le service public, voire entraîner une hausse fiscale.

Les Verts auraient souhaité lui opposer un contre-projet indirect, sous forme de disposition constitutionnelle générale sur le service public. Contrairement au Conseil des Etats, le Conseil national en a rejeté l’idée.

[1] Le rejet unanime au Parlement est exceptionnel : lors du vote final, le Conseil national recommande le rejet par 196 contre 0, le Conseil des Etats par 43 voix contre 0.

les trois principaux arguments verts

1. Leurre contreproductif
L’initiative promet de bonnes prestations à prix avantageux et un plafond salarial pour les chefs des CFF, de La Poste ou de Swisscom. Vu de loin, cela paraît tout à fait bien. Mais cette initiative ne tient pas ses promesses, au contraire. Pour les régions périphériques, notamment en montagne, elle pourrait avoir l’effet contraire. Car, les entreprises publiques ne pourraient plus procéder à des financements croisés entre leurs différents champs d’activité, les bureaux de poste en sous régime ou les dessertes peu utilisées seront encore plus mis sous pression.

2. Nécessité du financement croisé dans le service public
L’interdiction du subventionnement croisé est très problématique et affaiblit considérablement le service public. Car, il signifie en clair que les prestations rentables des centres cofinancent les prestations moins rentables des régions périphériques, par exemple un bureau de poste à Zurich un autre bureau dans une vallée valaisanne. Il ne s’agit donc pas d’un subventionnement croisé de dépenses militaires par exemple, mais d’une redistribution interne au profit des régions suisses économiquement plus faibles.

3. Rejeter de l’initiative n’équivaut pas à rejeter le service public
Un NON à cette initiative ne signifie pas un NON à un service public fort, au contraire. Pour les Verts, il est évident qu’il faut s’engager au niveau politique pour renforcer le service public, voire le développer afin qu’il puisse aussi exister dans les régions rurales. Les Verts poursuivront leur engagement contre l’augmentation des prix des transports publics, pour une bonne offre publique tant en termes de formation et de soins médicaux qu’en termes d’infrastructure. Sur ce point, l’initiative n’apporte aucune amélioration et ne répond pas aux enjeux actuels du service public. L’avenir des médias publics et la privatisation de Swisscom sont deux grands thèmes de cette législature. Les Verts défendront le pluralisme médiatique, c'est-à-dire des médias de droit public indépendants et des infrastructures de données non discriminatoires, sûres et abordables.