Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA)

Objet

Ce projet supprime l’interdiction actuelle du diagnostic préimplantatoire (DPI) inscrite dans la loi sur la procréation médicalement assistée. Le peuple a accepté de modifier la Constitution fédérale en ce sens en juin 2015.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent autoriser le DPI en Suisse. Tandis que le Conseil fédéral a limité le DPI aux couples présentant des risques génétiques (50-100 cas par an), le Parlement l’a étendu à tous les couples qui recourent à une fécondation in vitro (env. 6000 cas par an). En principe, chaque embryon créé artificiellement peut subir tous les tests génétiques techniquement possibles dans une éprouvette, puis être sélectionné. Ainsi, il y aura d’une part des embryons au patrimoine génétique « souhaité » qui seront implantés dans la mère ou congelés. Et d’autre part, des embryons au patrimoine génétique « non désiré », qui seront retirés et détruits.

Le projet prévoit en outre que 12 (actuellement, 3) embryons peuvent être développés lors d’un traitement. Mais il laisse dans le flou ce qu’il adviendra des embryons non utilisés.  

Des organisations de personnes handicapées (comité « La diversité au lieu de la sélection »), Biorespect et des milieux confessionnels conservateurs ont déposé un référendum, c’est pourquoi nous votons sur la loi.

Arguments-clés des Verts

Les Verts ne font aucune recommandation à ce sujet, qui pose des questions éthiques et sociétales fondamentales : 

  • qui décide de ce qui est digne ou non d’être vécu ? avons-nous le droit de le faire ?
  • la pression sur les personnes en situation de handicap et sur leurs parents va-t-elle augmenter ?
  • existe-t-il un droit à avoir un enfant ? voire à avoir un enfant sain ?
  • la pression sociale sur les jeunes femmes va-t-elle augmenter : meilleure formation – carrière – partenaire approprié et ensuite à 40 ans un enfant parfait (des entreprises proposent déjà la congélation des œufs) ?

Arguments pour

1. Concrétiser le désir d’enfant
La nouvelle LPMA permet aux couples stériles d’avoir des enfants. Nouveauté : après un examen, les embryons sains peuvent être directement utilisés.

2. Éviter des souffrances
Grâce au DPI, les embryons souffrant d’une maladie génétique peuvent être triés et seuls les embryons sains implantés. Des souffrances de personnes handicapées peuvent ainsi être évitées.
Le DPI est également une alternative au diagnostic prénatal effectué durant la grossesse, et à une éventuelle interruption de celle-ci.

3. Augmenter les chances de succès
En passant de 3 à 12 embryons, on augmente les chances de succès d’un traitement et diminue donc la souffrance de la femme.

Arguments contre

1. Non à une sélection illimitée
Après l’assouplissement du Parlement, la LPMA autorise d’examiner tous les embryons, puis de les choisir et le cas échéant de les détruire si leur patrimoine génétique n’est pas désiré. Cela revient à les sélectionner.

2. La diversité au lieu de la sélection
La qualité d’une société se mesure également à sa diversité et à sa capacité d’intégrer des personnes différentes. Une société tolérante a de la place pour des personnes en situation de handicap.

3. Ne pas augmenter la pression sur les personnes handicapées
La possibilité d’exclure des handicaps grâce au DPI augmentera la pression de la société et des assurances sur les futurs parents. On peut craindre que les assurances limitent leurs prestations pour les parents qui ont accepté délibérément un enfant handicapé.