Initiative successions

Objet

L’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) » veut introduire un impôt sur les successions et les donations. Les successions et donations de plus de 2 millions de francs seraient imposées à un taux de 20%. L’héritage par un conjoint serait exonéré. Les donations seraient imputées rétroactivement à la succession à partir du 1er janvier 2012. Les recettes seraient versées pour 2/3 à l’AVS et pour 1/3 aux cantons. Les Verts ont lancé cette initiative en 2011 avec le PEV, le PS et l’USS. Au Parlement, les Verts ont voté de manière unanime en faveur de l’initiative.

Christian Van Singer

Conseiller National
VD

« L’initiative renforcera l’AVS, seules les successions de plus de 2 millions seront taxées et les petites PME familiales ne seront pas concernées. Même la classe moyenne y gagnera ! »

Argumentations pour un soutien de l'initiative successions

Une meilleure égalité des chances

La répartition très inégale des richesses en Suisse, où 1% de la population possède autant de richesses que les 99% restants réunis, vide de sa substance le principe de l’égalité des chances et contribue à une injustice sociale croissante. Les chances dans l’existence et l’équité ne doivent pas dépendre du fait que l’on hérite beaucoup ou peu. La réforme de la fiscalité successorale fait appel à la responsabilité financière des familles les plus riches envers la société qui a rendu cette richesse possible. Dans les faits, seuls 2 % de la population sont concernés par la réforme de la fiscalité successorale.

La classe moyenne reste exonérée de l’impôt

L’impôt successoral proposé est un impôt modéré, juste et raisonnable. Ainsi, les maisons et les entreprises sont épargnées : la maison familiale grâce à une franchise de deux millions de francs ; les entreprises familiales et les PME grâce à une franchise supplémentaire et à un taux d’imposition réduit ; de même que les exploitations agricoles, qui doivent rester exonérées. Les présents occasionnels de 20'000 francs par donataire et par an ne sont pas non plus imposés. La compétitivité de la Suisse est maintenue car l’impôt, avec un taux unique de 20%, est relativement bas en comparaison internationale.

Garantir le financement de l’AVS et des cantons

Les recettes des impôts cantonaux sur les successions revenaient jusqu’ici aux cantons. Ces derniers ont toutefois largement sacrifié cet impôt sur l’autel de la compétition fiscale intercantonale. Dans le cadre du nouvel impôt fédéral sur les successions, les cantons perdent leurs compétences dans ce domaine. Ils sont dédommagés par le fait qu’ils reçoivent un tiers des recettes. Les deux tiers restants sont affectés à l’AVS. Ainsi, l’AVS est assurée à long terme et les primes de la génération cotisante sont allégées.