L'Arrêté fédéral sur la diagnostic préimplantatoire (DPI)

Objet

Le diagnostic préimplantatoire (DPI) procède à l’analyse génétique d’un embryon conçu in vitro pour savoir s’il peut être implanté dans l’utérus ou non. Il permet ainsi d’éviter morts intra-utérines, fausses couches et maladies héréditaires. Aujourd’hui le diagnostic prénatal analyse déjà les embryons in utero. Le DPI rend ce type d’analyses possible avant l’implantation dans l’utérus.  

La Constitution actuelle n’interdit par le DPI mais le rend irréalisable, car elle n’autorise à ne développer hors du corps de la femme jusqu’au stade embryonnaire que le nombre d’ovules « pouvant être immédiatement implantés ». Selon la nouveau libellé, pourront être développés le nombre d’ovules « nécessaire à la procréation médicalement assistée ». La Constitution étant modifiée, le peuple doit obligatoirement se prononcer.

Précision : Parallèlement à la modification constitutionnelle, le Parlement a adopté une modification de la loi sur la procréation médicalement assistée qui réglemente les cas dans lesquels le DPI sera autorisé. Le 14 juin, on votera uniquement sur la modification constitutionnelle. Si elle est acceptée par le peuple et les cantons, la modification de la loi sur la procréation assistée sera promulguée et pourra alors faire l’objet d’un référendum. Cette distinction est importante car, les Verts ont soutenu en bloc la modification de la Constitution, alors que celle de la loi a été controversée au sein du groupe parlementaire des Verts. 

Principaux arguments verts

Augmenter la probabilité de mener à terme une grossesse. 
Chacun-e devrait pouvoir avoir ses propres enfants. Un oui au DPI permettra aux couples qui doivent recourir à la fécondation in vitro et au diagnostic préimplantatoire, d’avoir les leurs. Il enrayera aussi le tourisme en matière de procréation assistée

Les embryons peuvent actuellement être analysés in utero mais pas in vitro – c’est contradictoire.
Le diagnostic préimplantatoire est une alternative au diagnostic prénatal en cours de grossesse, mais l’analyse est faite avant l’implantation de l’embryon, ce qui évite interventions dangereuses et décisions difficiles en cas d’interruption de grossesse.

Un Oui à l’article constitutionnel ne donne pas carte blanche
L’article constitutionnel laisse de nombreuses questions en suspens. Il ne définit notamment pas les cas pour lesquels le DPI pourra être effectué. Ces questions seront discutées au niveau de la loi sur la procréation médicalement assistée. L’article constitutionnel n’y porte pas préjudice

Luc Recordon

Conseiller aux Etats
VD

«Avant l’implantation d’un embryon comme pendant une grossesse ordinaire, les parents potentiels doivent pouvoir décider en connaissance de cause s’ils pourront assumer un éventuel handicap de l’enfant à naître.»