Révision de la loi Radio-TV

Objet

L‘époque où l’on regardait la télévision sur un poste de télévision et écoutait la radio sur un poste de radio est révolue. La radio et la télévision peuvent être reçues aujourd’hui pratiquement partout avec un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Cependant, seuls ceux qui possèdent une radio et une télévision paient la redevance de réception radio et télévision. Le point central de la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) est donc un changement de système, dans lequel la redevance actuelle de réception est remplacée par une redevance de radio-télévision qui n’est plus liée à l’existence d’un récepteur. Cette redevance doit en principe être acquittée par chaque ménage et chaque entreprise – avec toutefois des exceptions importantes :

  • Les personnes qui touchent des prestations complémentaires à l’AVS/AI sont exemptées de la redevance. Cela vaut également pour les personnes résidant en institutions, comme les EMS.
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500‘000 francs ne sont pas non plus soumises à la redevance.
  • Pour opérer une transition en douceur, possibilité est donnée aux ménages de demander à être libérés du paiement de la redevance durant cinq ans après le changement de système, s’ils ne possèdent pas d’appareil destiné à la réception des programmes de radio et de télévision (renonciation limitée dans le temps).

Dans le cadre de la LRTV, le Parlement a par ailleurs adopté des mesures qui procurent plus de flexibilité aux radios et télévisions privées, des procédures d’octroi de concession simplifiées et de meilleures conditions-cadre financières.

L’USAM et un groupe proche de l’UDC et des jeunes radicaux-libéraux ont lancé avec succès un référendum contre la LRTV « No Billag ». Les uns rejettent le principe d’une redevance de financement du service public des médias électroniques, les autres parlent d’une charge supplémentaire pour les entreprises.

Arguments pour un soutien de la loi federale sur la radio et la télévision

Garantie de financement du service public dans toutes les parties du pays

La radio et la télévision reflètent la diversité de la Suisse. Les médias fournissent une contribution importante à la cohésion des quatre régions linguistiques, à la formation de l’opinion politique et en fin de compte à l’identité commune et à la solidarité. Ainsi, la LRTV renforce avant tout les radios et télévisions qui ont un ancrage régional. Les 34 radios et télévisions privées ne peuvent remplir le contrat de service public aux côtés de la SSR que si le financement est assuré. Il faut pour cela un système de redevance équitable et largement accepté, tel que proposé dans la nouvelle LRTV.

Changement de système pour une redevance plus équitable

La redevance actuelle ne se rapporte pas à la consommation de médias, elle est dépendante d’un récepteur. Ce système est dépassé car chaque smartphone et chaque ordinateur est aussi une radio ou une télévision. Presque tout le monde possède de tels appareils mais tout le monde ne s’annonce pas et ne paie pas pour sa consommation médiatique (spectateurs/auditeurs clandestins). Avec la redevance médias, cette injustice est supprimée. La redevance radio-télévision prévoit en outre l’exonération des personnes au bénéfice de prestations complémentaires de l’AVS/AI et permet aux ménages qui ne possèdent pas de récepteur d’être exemptés de la redevance pendant cinq ans. 

Payer moins, coûter moins

Avec la nouvelle LRTV, l’ensemble des ménages privés paiera moins de taxes. 75% des entreprises ne paieront pas de redevance du tout et au moins 9% paieront moins. La diminution de la redevance devient possible car il n’y a plus de spectateurs ni d’auditeurs clandestins. Le coût administratif est fortement réduit. La redevance vaut indépendamment du nombre et du genre de récepteurs. Grâce à cette simplification, il n’y a plus besoin de contrôles fastidieux dans les ménages et les entreprises. La procédure d’annonce et de résiliation en cas de déménagement est supprimée.

Anne Mahrer

Conseillère nationale
GE

« La révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision est indispensable. Elle met fin à un système dépassé et inéquitable, fait baisser la redevance pour les foyers et garantit un service public dans les quatre régions linguistiques. »