Non à la Réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)

La RIE III en bref

La réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) vise à supprimer l’imposition « au rabais » des holdings, sociétés de domicile et sociétés mixtes, car leurs privilèges fiscaux ne répondent plus aux normes internationales. Elle instaure à la place des avantages fiscaux, acceptables à l’international. L’encouragement à l’innovation est ici au premier plan. Par ailleurs, la Confédération veut assumer sa part pour les pertes fiscales engendrées par les réductions d’impôts sur les bénéfices prévues par les cantons pour toutes les entreprises (pas uniquement pour les sociétés privilégiées). C’est pourquoi il est prévu de relever la part cantonale aux recettes fiscales de l’impôt fédéral direct de 17 à 21,2 pourcent. Ces baisses d’impôts sur le bénéfice réduiront les recettes de la Confédération, des cantons et communes. Le Conseil fédéral avait prévu de les compenser en instaurant notamment un impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres – mais cette proposition a été biffée suite à la consultation.

Après avoir rejeté le projet à l’unanimité au Parlement, les Verts ont fait aboutir le référendum de concert avec le PS et les syndicats.

Arguments-clés des Verts

1. Engendrer des pertes fiscales colossales sans compensation
La RIE III coûte 1,3 milliard de francs minimum à la Confédération. Les pertes pour les cantons et les communes sont au moins du même ordre. Mais le montant exact n’est pas connu. Il n’y a pas d’autre financement pourtant promis par le Conseil fédéral. Souvenons-nous des milliards de pertes fiscales qu’a coûté contre toute attente la 2e mouture de la réforme de l'imposition des entreprises. On ne nous y reprendra pas. Car les conséquences restent les mêmes : un démantèlement des prestations étatiques au détriment de la population. Il faut que cela cesse.

2. Déplacer la charge fiscale des entreprises aux personnes physiques
En comparaison internationale, l’imposition de entreprises est très basse en Suisse. D’autres baisses ne sont pas nécessaires, mais nuisibles. Une réduction généralisée des impôts ne vise pas le problème spécifique des holdings et sociétés à statut, mais avantage toutes les entreprises avec son cortège d’effets d’aubaine. Aux frais de la population. Il faut l’empêcher.

3. Attiser la concurrence fiscale inter-cantonale
Généralisation des baisses des impôts sur le bénéfice et nouveaux cadeaux fiscaux tels que l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sont un puits sans fond. Ceci renforce la concurrence fiscale et force également les cantons et communes raisonnables à adapter leurs impôts vers le bas. Les pertes annoncées vont détériorer la situation financière de nombreux cantons. Et c’est la collectivité qui payera les pots cassés, via des hausses d’impôts pour les personnes physiques, des taxes et primes exorbitantes. Il faut le refuser.

flyer (à télécharger)

Daniel Brélaz

Conseil national VD

« Les statuts fiscaux spéciaux doivent être supprimés mais la droite a surchargé le projet. Résultat : des effets d’aubaine pour les magouilleurs et des centaines de millions de pertes fiscales inutiles. »

Daniel Brélaz

Les statuts fiscaux spéciaux doivent être supprimés mais la droite  a  surchargé le projet. Résultat :  des effets d’aubaine pour les magouilleurs et des centaines de millions de pertes fiscales inutiles.

Daniel Brélaz

Les statuts fiscaux spéciaux doivent être supprimés mais la droite  a  surchargé le projet. Résultat :  des effets d’aubaine pour les magouilleurs et des centaines de millions de pertes fiscales inutiles.