Non à l’initiative du PDC sur le mariage

Objet

L’initiative du PDC vise à ce que les couples mariés ne soient pas désavantagés en matière d’impôts et d’assurances sociales par rapport aux couples concubins. L’initiative propose d’inscrire un nouvel article dans la Constitution qui définirait le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme et comme une communauté économique. Ces deux principes sont pour les Verts inacceptables car ils constituent un barrage au mariage pour tous et à l’imposition individuelle : cette initiative est discriminatoire et manque sa cible en ne venant pas en aide aux familles.

Alors que le Conseil fédéral recommande de soutenir l’initiative, le Parlement, quant à lui, propose de la rejeter.

Marche-arrière à l’orange !

les trois principaux arguments verts

1. Obstacle au mariage pour tous : une initiative discriminatoire
Ce nouvel article propose d’ancrer dans la Constitution une définition étroite du mariage, soit l’union entre un homme et une femme. Si cette initiative est adoptée, ce serait un véritable parcours d’obstacles qui se dresserait devant le mariage pour tous : il faudrait alors une double majorité du peuple et des cantons pour modifier à nouveau la Constitution. Cette initiative pourrait également s’avérer discriminatoire envers les parents qui vivent en concubinage ou en famille recomposée : aucune famille, quelle qu’elle soit, ne doit être discriminée et fiscalement désavantagée en raison du mode de vie choisi. Les Verts ont d’ailleurs proposé, sans succès, un contre-projet qui poursuivait exactement cet objectif, sans faire barrage au mariage pour tous.

2. Une image dépassée de la famille : une initiative ringarde
Cette initiative consacre un modèle familial « classique », bien éloigné de la société suisse du 21e siècle : aujourd’hui, seule la moitié des ménages vive sous le régime du mariage. Contrairement à l’initiative du PDC, les Verts proposent des mesures concrètes et ciblées pour soutenir tous les couples et toutes les familles, indépendamment de leur choix de vie : emplois à temps partiels pour tous, introduction d’un salaire minimum, congé parental, places de crèches, etc. De plus, ce nouvel article, s’il est accepté, ferait barrage à l’imposition individuelle et retarderait son introduction. Or, ce mode d’imposition renforce l’égalité entre homme et femme et encourage les femmes à garder un emploi.

3. Une initiative inutile, coûteuse et injuste
Plusieurs allègements fiscaux et avantages liés aux assurances sociales (notamment pour l’AVS) ont permis de réduire, voire d’éliminer, la surimposition des couples mariés. Ces derniers ont même tendance à être privilégiés par rapport aux concubins dans plusieurs cantons. Aujourd’hui, ce sont essentiellement les couples mariés dont le revenu total est élevé qui restent surimposés. Ainsi, si cette initiative est acceptée, elle offrirait aux plus hauts revenus des déductions fiscales, ce qui entraînerait des pertes fiscales pour les cantons et la Confédération. Contrairement aux déductions qui ne profiteraient qu’à un petit nombre de privilégiés, ces programmes d’économie toucheraient le plus grand nombre.

Adèle Thorens

Conseillère nationale VD

 

«L’image de la famille défendue par le PDC est dépassée. Couples mariés, en partenariat enregistré, concubins : aucune forme d’union ne doit être discriminée.»