Non à l'initiative de mise en œuvre de l’UDC

11 janvier 2016: Les trois comités présentent leurs arguments

Trois comités ont présenté, aujourd’hui à Berne, leurs arguments contre l’initiative de mise en œuvre. Hormis l’UDC, tous les partis, de nombreuses ONG, des organisations des droits de l’homme tout comme d’importants acteurs économiques et les syndicats refusent fermement l’initiative de mise en œuvre. Durant les semaines à venir, ils s’engageront de toutes leurs forces contre cette initiative qui est nuisible et contraire à nos institutions.

Objet

Si cette initiative est acceptée, tout étranger condamné pour certains types de délits, même mineurs, sera automatiquement expulsé de Suisse, indépendamment de sa peine, de son statut et du droit international en vigueur. Cette initiative dite « de mise en œuvre » souhaite ainsi imposer une application extrême et radicale de l’article sur les renvois, inscrit dans la Constitution suite à l’adoption d’une première initiative de l’UDC en 2010. Celle-ci vient en effet de faire l’objet d’une loi d’application votée par le Parlement en mars 2015.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative. Tous les partis s’y opposent, à l’exception bien entendu de l’UDC.

Les trois principaux arguments verts

1. Non à l’initiative, oui à l’Etat de droit
C’est au Parlement, organe élu démocratiquement, de légiférer – et non aux initiants. Or le Parlement a déjà fait son travail et adopté, en mars 2015, une loi d’application pour mettre en œuvre la première initiative « Pour le renvoi des étrangers criminels ». Avec cette deuxième initiative, l’UDC cherche à court-circuiter et à saper le travail du Parlement.

Deuxièmement, en instaurant le renvoi automatique, cette initiative méprise notre système juridique qui repose sur l’examen individuel de chaque cas et sur le respect du principe de proportionnalité. Si cette initiative est acceptée, les étrangers de deuxième et troisième générations pourraient être expulsés automatiquement de Suisse, même pour des délits mineurs et non violents, tels que l’abus à l’aide sociale. Cette initiative est profondément discriminatoire et disproportionnée et viole également le droit à la vie de famille de nombreux Suisses et Suissesses qui vivent avec des secondos. Contrairement à cette initiative, la loi d’application sur le renvoi de criminels étrangers prévoit une clause de rigueur qui permet au juge de renoncer à une expulsion dans des situations exceptionnelles, notamment pour les étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse.

2. Un très mauvais point pour la crédibilité de la Suisse
Pour la première fois serait inscrite dans la Constitution la primauté du droit suisse sur le droit international, notamment sur la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) - un combat de longue date de l’UDC. Avec cette initiative, un-e secondos pourrait ainsi être expulsé de Suisse même si sa famille, ses enfants y vivent et même si sa vie est en danger dans son pays d’origine (risque de torture, de condamnation à mort, etc.). Ceci est contraire au droit international des droits humains. Pour rester un Etat et un partenaire économique crédibles, la Suisse doit donc rejeter cette initiative afin de réaffirmer son attachement aux droits humains et aux valeurs portées par la CEDH.

Finalement, le renvoi automatique de ressortissants européens pour des délits mineurs viole l’accord sur la libre-circulation des personnes. Cette initiative ne ferait ainsi qu’affaiblir encore plus la position de la Suisse dans ses négociations avec l’UE pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse, votée le 9 février 2014.

3. Une initiative contre les secondos
Cette initiative, si elle est acceptée, toucherait avant tout les très nombreux étrangers de deuxième et troisième générations vivant en Suisse. Ces hommes et ces femmes, nés en Suisse, pourraient ainsi être à tout moment, même pour un délit mineur, arrachés à leur environnement, à leur famille vers un pays qui leur est peut-être totalement étranger. Cette épée de Damoclès saperait leurs efforts d’intégration et minerait la cohésion nationale.

Robert Cramer

Conseiller aux Etats GE
«Cette initiative est un danger pour nos acquis démocratiques, tels que le droit à une procédure équitable, l’égalité devant la loi ou l’indépendance des tribunaux.»

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