Non à la surveillance arbitraire des assurés

Plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’hommeet du Tribunal fédéral ont tancé la Suisse car ses bases légales sont insuffisantes pour autoriser les assurances à surveiller leurs assurés, ce qu’elles font ! Le Parlement, aidé par les lobbys des assurances, a donc adopté en un temps record une révision permettant aux assurances (AVS, AI, assurance-chômage, assurance-maladie, etc.) d’utiliser de nouveaux moyens pour mener des observations, lorsqu’elles soupçonnent une fraude. Ces moyens vont bien au-delà de ceux de la police dans sa lutte contre les criminels. Cette révision légale est très large et pourrait potentiellement concerner chaque habitant-e de notre pays. 

Une violation de la sphère privée
Les Verts ne remettent pas en question la nécessité de lutter contre les abus en matière d’assurances sociales. Ils considèrent cependant que cette révision est disproportionnée et s’attaque à notre sphère privée. Les observations autorisées pourraient porter profondément atteinte à la liberté individuelle, au respect de la vie de famille et de la sphère privée, pourtant protégés par notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

La majorité bourgeoise du Parlement a saisi l’occasion pour inscrire dans la loi des outils d’observation très intrusifs et accorder aux assurances des quasi-pleins pouvoirs, via leurs détectives privés : enregistrements sonores et visuels, observations d’espaces privés visibles depuis un lieu librement accessible (à travers la fenêtre d’une chambre à coucher par exemple), utilisation de traceurs GPS ou de drones. Et seule l’utilisation d’instruments de localisation devra être approuvée par un juge. Les observations pourront donc être commandées par un responsable d’assurance sans qu’un mécanisme garantisse qu’il existe un soupçon fondé, clairement motivé et reconnu par une instance tierce et impartiale.

Absence de garde-fous
Il est inacceptable que des détectives privés puissent utiliser des méthodes plus intrusives que celles des policiers pour traquer un criminel lors d’une enquête pénale. Le risque est grand que les assurances abusent de ces nouvelles compétences et violent la sphère privée.

Lors des débats parlementaires, les Verts ont exigé l’instauration de garde-fous afin de garantir le respect des droits fondamentaux : autorisation d’un juge pour toutes les mesures d’observation et limitation des observations au seul espace public. En vain. Au pas de charge, la majorité bourgeoise a adopté un texte extrême, dénoncé également par plusieurs professeurs de droit de toute la Suisse.

Stigmatisation des bénéficiaires d’assurances sociales
Avec le discours dévoyé de lutte contre les abus que tient la droite, elle jette le soupçon sur l’ensemble des bénéficiaires des assurances sociales et sape les valeurs de solidarité de notre Etat social. Les Verts dénoncent cette dérive et souhaitent que l’Etat et la majorité bourgeoise du Parlement utilisent la même énergie pour lutter contre la fraude fiscale. Cela représenterait une manne financière bien plus importante pour les caisses de l’Etat.