Consultations

Pour les Verts, il est fondamental que toute personne soit libre de choisir quand et comment elle veut mourir, si nécessaire en ayant recours aux services d’une organisation d’assistance au suicide. En vertu de ce principe, les Verts souhaitent que ce type d’organisation puisse continuer à opérer en Suisse. Mais ils ne sont pas satisfaits de la réglementation que le Conseil fédéral envisage d’introduire via une modification de l’article 115 du code pénal. Trop restrictive, cette réglementation compliquerait inutilement la pratique des organisations, tout en affaiblissant la portée de la loi.
L’application du droit en vigueur est suffisante pour prévenir les dérives, notamment commerciales. Des dispositions de contrôle financier pourraient toutefois, à la rigueur, être envisagées, de manière à éviter que l’assistance au suicide risque de devenir lucrative et que les organisations reçoivent davantage qu’un défraiement raisonnable.

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