Communiqués

Le projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles n’est pas satisfaisant. Trop d’acteurs sans légitimité démocratique, trop peu de compétences attribuées à la Confédération notamment en ce qui concerne les hautes écoles spécialisées et la recherche, omission des questions touchant à la durabilité et aux genres ainsi qu’au système des bourses et à la participation, sont autant de défauts justifiant un remaniement en profondeur.

Une planification stratégique nationale et la répartition des tâches dans le domaine des hautes écoles est nécessaire. En acceptant les nouvelles dispositions constitutionnelles sur la formation, le peuple s’est aussi prononcé en faveur du pilotage coordonné des hautes écoles par la Confédération et les cantons. Pourtant, cette modification de la Constitution ne nécessite en aucun cas de fixer dans la loi un appareil lourd et non démocratique pour remplir cette mission. Un cadre légal se limitant à l’organisation des tâches de coordination suffit largement.

Ce projet présente des lacunes d’ordre démocratique et fait l’impasse sur des éléments importants sans lesquels la loi perd de sa substance : les questions liées à la durabilité et aux genres, la participation des étudiants et apprenants ainsi que le domaine des bourses sont pratiquement écartés.

Nos critiques en quelques points:

• La loi se veut un outil d’uniformisation pour toutes les formations tertiaires. En réalité, la loi sur les EPF subsiste en tant que telle tandis que la loi sur les hautes écoles spécialisées LHES doit être supprimée. Nous ne pouvons renoncer à des acquis tels que la prise en compte, lors d’accréditation, du critère de durabilité ancré dans la LEHS. Le projet de LAHE ne doit en aucun cas représenter une régression par rapport à la situation actuelle. Nous nous prononçons donc en faveur du maintien de la loi sur les hautes écoles spécialisées qui devra être complétée par les articles sur la coordination.
• Les compétences décisionnelles des Parlements et du peuple sur des questions importantes telles que le droit d’accès, l’introduction du numerus clausus, la participation du corps enseignants et des organisations estudiantines, sont transférées aux Exécutifs, ce qui est hautement problématique.
• La politique de la recherche doit être uniquement du ressort de la Confédération
• Une planification stratégique nationale et la répartition des tâches dans le domaine des hautes écoles est une nécessité. Mais il faut renforcer la compétence décisionnelle de la Confédération ainsi que son poids sur la définition des priorités, particulièrement dans les domaines occasionnant des coûts élevés.