Consultations

Les Verts jugent regrettable que la préparation de ce projet par le DFJP n’ai pas constitué l‘occasion de mieux cerner quelles sont les tâches de police qui incombent à la Confédération – et justement pas aux cantons. L’art. 57 de la Constitution fédérale constitue à cet égard une base utile, mais devrait être complété par une disposition plus précise et plus complète afin d’offrir toute la clarté nécessaire. La critique centrale des Verts s’adresse d’ailleurs à la base constitutionnelle insuffisamment étayée de ce projet de loi. En outre, si l’on considère ce projet de loi en détail, on constate que nombre de ses dispositions sont difficiles à concilier avec le respect des droits fondamentaux ou entrent en conflit avec l’actuelle répartition des compétences au niveau constitutionnel. Il est par ailleurs problématique que l’avant-projet prétende réglementer les tâches de la police sans pour autant traiter des normes de base devant diriger les tâches de celle-ci.

Le manque de caractère ciblé de la loi est également critiquable ainsi que la description trop vague qu’elle fait des tâches de la police et des moyens que celle-ci est fondée à mettre en œuvre. La délégation qui est faite au Conseil fédéral est également trop étendue. Ces aspects et d’autres encore sont considérés de façon critique par la prise de position des Verts.