Consultations

En guise de remarque préliminaire, nous vous prions de prendre note que l'ensemble des remarques qui suivent se réfèrent de la même manière au mariage qu'au partenariat enregistré.

En premier lieu, nous souhaitons souligner notre attachement aux droits fondamentaux, dans ce contexte en particulier, au droit constitutionnel au mariage (art. 14 Cst) et au droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Nous ne pouvons dès lors que nous inscrire en opposition quant au texte proposé, dans la mesure où celui-ci restreint à notre avis de manière inutile et disproportionnée les droits précités.

Le texte du rapport accompagnant le projet indique certes que, compte tenu de la limitation des droits fondamentaux qui en découlerait, il convient de respecter dans son application le principe de la proportionnalité et d'éviter tout formalisme excessif (chapitre 3.1). Il souligne que les personnes qui souhaitent véritablement se marier ne doivent pas être privées de cette possibilité et que l'exercice de ce droit ne doit pas se heurter à des obstacles pratiquement insurmontables ou à des procédures inutilement chicanières (chapitre 6).

Au lieu de rassurer quant à une application future respectueuse des principes énoncés, ces remarques nous semblent plutôt de nature à confirmer le doute que nous nourrissons à cet égard si les nouvelles dispositions devaient être adoptées. Nous réitérons donc une fois de plus notre opposition à leur endroit.

A travers les passages précités du commentaire, l'instance mettant le texte en consultation reconnaît l'impossibilité (l'inconstitutionnalité) d'une application purement schématique et mécanique de la nouvelle disposition. En conséquence, nous relevons en deuxième lieu que cette proposition nous paraît inutile. En effet, un des objectifs annoncés est la création d'un cadre légal clair pour les officiers d'état-civil qui sont aujourd'hui appelés à se prononcer sur la possibilité de célébrer un mariage. Or, le nouveau cadre légal nécessiterait, comme l'actuel, d'être appliqué avec discernement pour pouvoir garantir le principe de la proportionnalité. En définitif, elle n'amène pas plus de précision et n'est ainsi pas en mesure d'atteindre cet objectif.

Troisièmement, il y lieu de contester avec force l'affirmation - à la base du projet - que tout mariage concernant une personne sans statut légal en Suisse ait comme seul but de conduire à l'obtention d'une autorisation de séjour. Sans vouloir nier l'existence de tels cas, nous sommes convaincus que dans leur majorité, le projet de mariage est l'aboutissement d'un réel projet de vie commune. Il paraît donc particulièrement excessif d'imposer systématiquement un retour au pays d'origine afin de permettre le mariage. Une telle exigence représenterait justement dans la plupart des cas un obstacle pratiquement insurmontable ou une procédure inutilement chicanière.

C'est pour ces raisons que Les Verts s'opposent clairement à la disposition soumise à consultation.