Statuts Verts Suisse

1. Constitution

Sous le nom de «Parti écologiste suisse (Les Verts)» («Grüne Partei der Schweiz (Grüne)», «Partito ecologista svizzero (I Verdi)», «Partida ecologica svizra (La Verda)») est créée conformément aux présents statuts une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le siège de l'association est à Berne.

Le Parti écologiste suisse est une fédération de groupements, mouvements et partis politiques qui exercent une activité sur le plan cantonal et qui peuvent soutenir le but de l'association et son programme.

2. But

Le Parti écologiste suisse veut participer à l'émergence d'une société démocratique, décentralisée, fédéraliste et solidaire, respectueuse de l'égalité entre les femmes et les hommes, qui vive en harmonie avec la nature et en paix avec tous les peuples. Pour cela il donne la priorité à la préservation du milieu vital.

L'assemblée des déléguées de la fédération adopte un programme qui formule ce but en détail.

3. Indépendance

La fédération ne se rattache à aucune tendance politique existante, à aucun mouvement religieux, à aucun intérêt économique, à aucune considération raciale ou de classe sociale. Dans cette perspective, elle entend dépasser le cadre traditionnel de l'opposition gauche-droite.

4. Qualité de membres

4.1. Groupes membres
Peuvent adhérer à la fédération en tant que groupes membres les groupements, mouvements ou partis écologistes cantonaux qui exercent ou envisagent une activité sur le plan politique suisse et dont les membres n'appartiennent à aucun autre parti politique. Un canton peut abriter plusieurs membres de la fédération. L'adhésion à la fédération implique l'acceptation du programme et au moins un an de statut d'observateur.

Les groupes résultant d'une fusion entre un groupe membre et un groupe non membre sont considérés comme membres. Leur statut doit être confirmé par la prochaine assemblée des déléguées.

 

Ils (les groupements, mouvements et partis cantonaux) tendent à ce que les femmes et les hommes soient représenté-e-s équitablement dans les organes et fonctions internes ou publics, ainsi que dans la répartition des mandats exécutifs. Des mesures d’encouragement sont prises à cet effet. Tous les quatre ans, le Bureau rapporte à l’Assemblée des déléguées l’état de la représentation des sexes et les mesures prises au sein du parti.

 

4.2. Membres individuelles
Dans les cantons où il n'y a pas encore de groupe membre ou observateur de la fédération, l'adhésion de personnes physiques en qualité de membres individuelles est possible. Les membres individuelles peuvent participer aux délibérations lors des assemblées des déléguées mais n'ont pas le droit de vote. Elles s'engagent à verser une cotisation annuelle. Le bureau décide de l'admission ou de l'exclusion de membres individuelles sans en indiquer les raisons.

4.3. Observateurs
L'assemblée des déléguées peut admettre comme observateurs, avec voix consultative, des groupes cantonaux.

4.4. Exclusion
L'assemblée des déléguées peut décider l'exclusion de groupes, notamment lorsque leur activité est contraire aux buts de la fédération ou nuit à la fédération. L'assemblée des déléguées n'est pas obligée d'indiquer les raisons d'une exclusion.

5. Organes
Les organes de la fédération sont:

• L'assemblée des déléguées
• Le bureau
• Le secrétariat
• Les commissions
• L'organe de contrôle

6. Assemblée des déléguées

6.1. L'assemblée des déléguées est l'organe suprême de la fédération.

Elle se réunit au moins deux fois par année sur convocation du bureau. Les assemblées ordinaires des déléguées sont annoncées au moins deux mois à l'avance. Les adjonctions à l'ordre du jour doivent être envoyées au moins 7 jours avant l'assemblée des déléguées. Le lieu de réunion varie à chaque fois; les groupes membres organisent à tour de rôle l'assemblée des déléguées. L'assemblée des déléguées est présidée par une personne désignée par le groupe invitant.

6.2. L'assemblée des déléguées a notamment les compétences suivantes:

6.2.1. L'adoption et la révision du programme

6.2.2. La révision des statuts

6.2.3. La prise de position sur les votations fédérales

6.2.4. L'adoption de prises de position de la fédération

6.2.5. Le lancement et le soutien d'initiatives et de référendums

6.2.6. L'élection des membres du bureau, de la trésorière et la ratification des candidatures au bureau proposées par les partis cantonaux, conformément à l'article 7.1.

6.2.7. L'élection de la présidence
Celle-ci est composée, pour un mandat de deux ans, soit d’une présidente et d’une ou deux vices-présidentes, soit de deux coprésidentes et éventuellement d’une vice-présidence, provenant dans tous les cas d’au moins deux régions linguistiques différentes et représentative des deux sexes. La réélection d’une présidente ou d’une coprésidente n’est possible que deux fois.

6.2.8. L'élection de l'organe de contrôle

6.2.9. L'adoption des comptes et du budget annuels

6.2.10. La fixation de cotisations

6.2.11. La décharge du bureau

6.2.12. La création et la dissolution de commissions

6.2.13. L'admission et l'exclusion de groupes

6.2.14. La dissolution de la fédération

Chaque groupe membre de la fédération reste libre, au plan régional, d'élaborer des positions propres.

6.3. L'assemblée des déléguées se compose de la manière suivante, chaque déléguée présente ayant une voix:

6.3.1. Les conseillères nationales et aux Etats des Verts.

6.3.2. Les membres du bureau ou leur suppléante.

6.3.2.1 Les membres écologistes d’un gouvernement cantonal

6.3.3. Chaque groupe membre de la fédération a droit à au moins deux déléguées. Lorsqu’il y a plusieurs groupes membres dans un canton, chacun a droit à au moins une déléguée.

6.3.3.1 Les jeunes vert-e-s ont droit à une représentation appropriée. Elle est déterminée par le Bureau des Verts suisses tous les 4 ans après les élections nationales.

6.3.4. En outre, chaque groupe membre a droit à un nombre non limité de déléguées, déterminé par le plus grand des 3 nombres suivants, une tranche entamée comptant pour une tranche complète:

6.3.4.1 Nombre de tranches de 1500 électrices obtenues par le groupe lors de sa meilleure élection des quatre années précédentes au niveau soit communal, soit cantonal, soit national (élection à la proportionelle sauf dans les cantons où elle n'existe pas). Le nombre d’électrices est égal au nombre de suffrages divisé par le nombre de sièges à repourvoir.

6.3.4.2 Nombre de tranches de 2% des voix au niveau cantonal, obtenues aux plus récentes élections au Conseil national.

6.3.4.3 Nombre de tranches de 150 membres cotisants.

6.3.5. La composition est déterminée pour quatre ans à l'issue des élections fédérales. Les groupes membres qui sont nouveaux ou qui résultent d'une fusion obtiennent jusqu'à la répartitionsuivante un nombre de sièges calculé selon les points 6.3.1 à 6.3.4. En cas de listes communes, le calcul se fonde sur le nombre de voix obtenues par les candidates des groupes.

6.3.6. A sa demande, un groupe peut obtenir du bureau, même en cours de législature, une modification du nombre de ses déléguées fondée sur une élection communale ou cantonale.

6.3.7. Ce sont les groupes membres qui désignent leurs déléguées selon les points 6.3.3 et 6.3.4.

6.3.8. Une déléguée ne peut pas voter au nom d’autres déléguées absentes, Les membres des groupes, présentes en plus des déléguées, peuvent participer aux délibérations mais non aux votes.

6.4. Les modifications de statuts, la révision du programme, le lancement d'initiatives ou de référendums ainsi que les prises de position pour les votations ne peuvent se décider qu'à la double majorité des déléguées et des groupes présents. Les admissions et exclusions de groupes ainsi qu'une éventuelle dissolution de la fédération ne peuvent se décider qu'à la double majorité de 75% des déléguées présentes et 60% des groupes présents.

Les modifications de statuts, la révision du programme ainsi que l'admission ou l'exclusion de groupes doivent être annoncées aux groupes membres au moins deux mois avant l'assemblée des déléguées. Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, à l'exception des résolutions présentant un caractère d'urgence.

La procédure de vote est réglée dans des dispositions d'application qui font partie intégrante des statuts.

6.5. Un cinquième des groupes membres peut demander une assemblée des déléguées extraordinaire. L'invitation pour une assemblée extraordinaire doit être envoyée au moins 14 jours à l'avance. Les modifications de statuts, la révision du programme, l'admission ou l'exclusion de groupes ainsi que la dissolution de la fédération peuvent être traités en assemblée extraordinaire, à condition que l'invitation ait été faite conformément aux dispositions réglant les assemblées ordinaires.

7. Bureau

7.1. Le bureau est l'organe directeur de la fédération.

Font partie du bureau:

• une représentante de chaque groupe membre
• une deuxième représentante pour les groupes membres qui comptent plus de 500 membres ou plus de 10 déléguées; cette deuxième représentante doit être d'un autre sexe que le première
• les membres de la présidence de la fédération
• la présidente et la vice-présidente du groupe écologiste de l'Assemblée fédérale
• la trésorière
• jusqu'à cinq membres élues par l'assemblée des déléguées sur proposition du bureau ou des groupes membres, dont trois seulement peuvent être de la même région linguistique
• une représentante pour les Femmes vertes suisses
• Une représentante et un représentant des jeunes vert-e-s
• une représentante des commissions instituées par les organes du parti, pour chaque objet à l'ordre du jour concernant ces commissions
• les représentantes des Verts suisses auprès des Verts européens, le cas échéant la Suissesse membre du bureau des Verts européens

L’ensemble des membres du bureau doit être composé d’au moins 40% de femmes et 40% d’hommes. Il en va de même pour les représentantes des groupes membres.

Pour les élections, le bureau exige des groupes membres dont la représentante est à élire qu’ils proposent une personne du sexe sous-représenté.

Les groupes membres désignent une personne remplaçante qui, pour les partis n’ayant qu’une représentante, sera d’un autre sexe que la représentante.

Les représentantes élues de la fédération auprès des organes de la Confédération, ainsi que les membres du secrétariat ont une voix consultative aux séances du bureau.

Les membres du bureau sont élues pour un mandat de 2 ans. Elles sont rééligibles. Les groupes membres désignent eux-mêmes leurs représentantes. L'assemblée des déléguées doit ratifier les propositions des groupes membres et elle peut les refuser.

En cas d'égalité des voix au bureau, la présidente de la fédération tranche. Lors d’une coprésidence, cette compétence est exercée par la coprésidente qui préside la séance.

Le bureau se constitue lui-même.

7.2. Le bureau a notamment les compétences suivantes:

• Le cas échéant, fixation des tâches et élection d’une direction, qui se compose de la présidence, de la secrétaire et d’autres membres du bureau
• Convocation de l'assemblée des déléguées et fixation de l'ordre du jour
• Echange d'informations entre les groupes membres et coordination d'actions communes
• Prises de position au nom de la fédération dans le cadre du programme de la fédération et des prises de position générales adoptés par l'assemblée des déléguées
• Soutien de référendums et d'initiatives dans le cadre du programme de la fédération et de ses prises de position générales, adoptés par l'assemblée des déléguées (dérogation partielle à l'art. 6, al. 2), mais pour les initiatives, seulement si quatre cinquièmes des groupes membres sont d'accord que ce soutien ne soit pas soumis à l'assemblée des déléguées
• Prise de position sur les votations fédérales; dans un tel cas une majorité de quatre cinquièmes des groupes membres doit être d'accord que la prise de position ne soit pas soumise à l'assemblée des déléguées
• Adoption de prises de position dans les procédures de consultation fédérales
• Admission et exclusion de membres individuelles
• Election d'une ou de plusieurs vice-présidentes
• Fixation des tâches et des structures du secrétariat et choix des employées
• Création et dissolution des commissions
• Administration du budget annuel
• Contacts internationaux au nom des Verts

Le bureau peut déléguer certaines de ces compétences.

7bis. Direction
Le bureau peut instaurer une direction. Elle est chargée des fonctions organisationnelles et opérationnelles.

8. Secrétariat

8.1. Le bureau peut mettre en place un secrétariat. Le secrétariat est soumis à la surveillance du bureau. Le bureau peut établir des cahiers des charges pour les différentes employées.

8.2. Le secrétariat assume la coordination des différents organes des Verts et les travaux d'administration générale de la fédération. Il peut représenter la fédération à l'extérieur, lorsque la position de celle-ci ne fait pas de doute. Il prépare notamment les séances du bureau.

9. Commissions

9.1. L'assemblée des déléguées ou le bureau peuvent décider la création et la dissolution de commissions. Celles-ci traitent pour la fédération un thème particulier.

Les groupes membres désignent eux-mêmes une ou plusieures représentantes au sein de la commission. Les commissions se constituent elles-mêmes et désignent une responsable à l'égard du bureau.

9.2. Les tâches des commissons sont notamment les suivantes:

• Elaboration de prises de position générales et de perspectives à long terme
• Préparation et soutien du travail des représentantes de la fédération aux Chambres fédérales
• Elaboration de prises de position lors des procédures de consultation
• Coordination des activités des groupes cantonaux concernant leur thème

Les commissions travaillent de façon autonome, mais informent en permanence le secrétariat de leurs ac-tivités. Toute publication au nom de la fédération doit être adoptée par le bureau.

10. Organe de contrôle

L'assemblée élit deux vérificatrices de comptes pour deux ans. Les vérificatrices examinent la comptabilité et font un rapport à l'assemblée des déléguées.

Les vérificatrices ne peuvent pas être membres du bureau. Elles sont rééligibles.

11. Ressources

La caisse de la fédération est alimentée principalement par:

• les cotisations des groupes qui font partie de la fédération, cotisations fixées au pro rata du nombre de leurs membres, ces cotisations sont perçues soit par les groupes et transmis à la fédération, soit, à leur demande, directement par la fédération
• les cotisations des membres individuelles de la fédération (selon l'art. 4.2.)
• une cotisation de 10 % sur les indemnités et jetons de présence des représentantes de la fédération dans les organes de la Confédération
• les dons et les legs
• les autres ressources éventuelles.

L'assemblée des déléguées fixe le montant des cotisations des groupes membres (par membre individuel) et des membres individuelles de la fédération selon l'art. 4.2.

12. Responsabilité

Seule la fortune de l'association est garante des obligations de la fédération. Toute responsabilité des groupes membres dépassant le montant de leurs cotisations est exclue.

13. Signature

La fédération est valablement engagée financièrement par la signature collective à deux de la présidente, de la trésorière, de la secrétaire entre elles ou de la trésorière avec un autre membre du bureau. Pour les affaires courantes, la trésorière et la secrétaire disposent de la signature individuelle.

14. Démission

Tout groupe membre peut se retirer en tout temps de la fédération en faisant part de sa décision à la présidente par écrit. Les cotisations de l'année en cours restent dues à la fédération.

15. Dissolution

La fédération peut décider en tout temps de sa dissolution. L'assemblée des déléguées décide librement de l'utilisation du solde actif de liquidation. Demeurent réservées les dispositions de l'article 6.

16. Révision

Les présents statuts ainsi que le programme de la fédération peuvent être révisés en tout temps par l'assemblée des déléguées, sous réserve de l'article 6.

17. Définitions

17.1. Les dénominations féminines utilisées dans ces statuts sont valables pour les femmes et pour les hommes.

17.2. orsqu’une coprésidence est élue, chacune de ses membres peut exercer les compétences statutaires de la présidente. L’art. 7.1 est réservé.

 

PROCEDURE DE VOTE A L'ASSEMBLEE DES DELEGUES
(Dispositions d'application de l’art.6 des statuts)
 

1. GENERALITES
1.1.   L'assemblée des délégués vote, en principe, à la double majorité des délé-guées et des groupes présents (voir aussi art. 6.2.)
1.2.   Le (la) président(e) de la séance fait voter chaque groupe séparément, de façon à
prendre en considération lors du même vote les voix des groupes présents et celles des déléguées. En cas d'égalité des voix, le vote du groupe est compté comme une abstention.
1.2bis Si un groupe en fait la demande, il a le droit de voter en deux temps, d'abord pour exprimer la position de ses déléguées, ensuite pour exprimer une position de groupe.
1.3.   Toute décision relative à une proposition soumise à l'assemblée des délé-guées doit être adoptée à la double majorité.
1.4.   En cas d'égalité des voix des déléguées, la présidente de la fédération tranche. En cas de coprésidence, la coprésidente décisionnelle est dési-gnée par le sort parmi les deux coprésidentes présentes.
1.5.   A la demande, les élections se font au scrutin secret. Sous réserve des élections à la présidence, elles peuvent se faire à main levée si aucune dé-léguée ne s’y oppose.
 

2. PRISE DE POSITION SUR DES SUJETS DE VOTATIONS
2.1.   Les prises de position relatives aux sujets de votations fédérales sont adoptées selon la procédure ci-dessus. Les mots d'ordre possibles sont le oui, le non, la liberté de vote et le vote blanc.
2.2.   Pour prendre position, le oui et le non sont opposés. Si une majorité des déléguées ainsi qu'une majorité des groupes votent pour un oui ou pour un non, le résultat est respectivement oui ou non. En tout autre cas, le mot d'ordre est «liberté de vote».
2.3.   Pour autant que la proposition en soit faite, le résultat du vote oui-non est opposé à la liberté de vote. La proposition en faveur de la liberté de vote doit être faite, au plus tard, immédiatement après le premier vote. Si la majorité des déléguées ainsi que la majorité des groupes sont favora-bles à la liberté de vote, la décision est «liberté de vote». En tout autre cas, le résultat reste oui ou non, sauf le cas prévu à l'art. 4 al. 4.
2.4.   Pour une proposition en faveur du vote blanc, la procédure est la même que pour la liberté de vote. Lorsque des propositions en faveur des deux sont faites simultanément, ces propositions sont opposées dans le cadre d'un vote éventuel. Celui-ci est tranché à la majorité.

3. MOTIONS D'ORDRE
3.1.   Des motions d'ordre relatives au déroulement de l'assemblée peuvent être faites en tout temps et doivent être traitées immédiatement. Une motion d'ordre ne peut pas modifier la procédure de vote définie aux points 1 et 2.

4. PROPOSITIONS
4.1.   Des propositions relatives aux sujets portés à l'ordre du jour doivent être déposées au secrétariat au plus tard le mercredi soir précédant l’assemblée des déléguées et, si elles sont traduites, au plus tard le jeudi soir précédant l’assemblée des délégués. L’assemblée des délégués décide de l’admission des propositions déposées après le délai. Les propositions doivent être communiquées par écrit.
4.2.   Les propositions peuvent émaner des déléguées, du bureau ainsi que des partis cantonaux ou locaux.
4.3.   Les propositions formulées avant l'assemblée des délégués doivent être communiquées au secrétariat; pendant l'assemblée, elles doivent être transmises au (à la) président(e) de séance.
 

5. TEMPS DE PAROLE
Le temps de parole est de 5 minutes. Les nouvelles intervenantes ont la priori-té sur celles qui se sont déjà exprimées dans le débat en cours. 
 

6. DIVERS
6.1.   Lors de chaque vote les abstentions sont comptées.
6.2.   Lors du vote des résolutions ou lorsqu'il s'agit de questions univoques et que les prises de position apparaissent bien tranchées le (la) président(e) de séance peut renoncer à faire voter les groupes et procéder à un simple vote par mains levées.
 

Adoptée lors de l'assemblée des déléguées du 27 octobre 1989 à Braunwald GL.

Révision le 31 août 1996 à Zurich,

le 25 octobre 1997 à Brunnen,

le 26 janvier 2002 à Zurich,

le 26 avril 2008 à Yverdon-les-Bains,

le 13 juin 2009 à Soleure et

le 9 avril 2011 à Bâle.