Page d'accueil Statuts des VERT-E-S suisses

Statuts des VERT-E-S suisses

1. Nom et siège
2. But
3. Indépendance
4. Qualité de membre
   1. Partis cantonaux
   2. Membres individuels
   3. Banque de données et protection des données
5. Organes
6. Assemblée des délégué-e-s
   1. Compétences
   2. Organisation
   3. Composition
   4. Determination des délégué-e-s
   5. Droit de vote et de proposition
7. Comité
   1. Compétences
   2. Organisation
   3. Composition
   4. Droit de vote et de proposition
8. Réseau
9. Direction
   1. Compétences
   2. Organisation
   3. Composition
10. Présidence du parti
    1. Compétences
    2. Organisation
    3. Composition
11. Secrétariat général
12. Groupe parlementaire
    1. Compétences
    2. Composition
    3. Organisation
13.  Jeunes Vert-e-x-s
14. Organe de controle
15. Responsabilité
16. Signatures
17. Dissolution
18. Révision

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1. Nom et siège

• Sous le nom de «GRÜNE Schweiz», « Les VERT·E·S suisses », « VERDI svizzera », «VERDA svizra» est créée conformément aux présents statuts une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à Berne. Son siège est à Berne.
• Les VERT·E·S suisses sont une fédération de mouvements, réseaux et partis politiques qui exercent une activité sur le plan cantonal et national et qui soutiennent le but de l’association et son programme politique. Les membres de ces mouvements, réseaux et partis sont en principe également membres des VERT·E·S suisses.

2. But

• Les VERT·E·S suisses veulent participer à l’émergence d’une société démocratique, décentralisée, fédéraliste, solidaire et respectueuse de l’égalité entre femmes et hommes, vivant en harmonie avec la nature et en paix avec tous les êtres humains et s’engageant à lutter contre toute forme de discrimination. C’est pourquoi ils et elles donnent la priorité à la préservation du milieu vital.  
• Le programme électoral élaboré tous les quatre ans précise ce but. Il définit l’orientation du travail politique du parti et la concrétise à l’aide d’objectifs.

3. Indépendance

• Les VERT·E·S suisses ne se rattachent à aucun mouvement religieux, ni à aucun intérêt économique.

4. Qualité de membre

4.1 Partis cantonaux

• Peuvent adhérer aux VERT·E·S suisses en tant que membre collectif, les groupements, mouvements ou partis cantonaux qui exercent ou envisagent une activité sur le plan politique suisse et qui n’appartiennent à aucun autre parti politique national, à l’exception des Jeunes Vert-e-x-s. Ils ont le statut de parti cantonal.
• Un canton peut abriter plusieurs membres collectifs des VERT·E·S suisses.  
• L’adhésion de nouveaux membres collectifs aux VERT·E·S suisses implique l’acceptation du but et du programme électoral actuel ainsi qu’un an avec le statut de membre observateur. Une fois ce délai écoulé, ils peuvent demander leur adhésion comme membre à part entière.  
• Les groupes résultant de la fusion d’un parti cantonal avec un groupe non membre sont considérés comme membres. Leur statut doit être confirmé par la prochaine assemblée des délégué–e–s. 
• Après audition préalable du parti concerné, la direction peut à la majorité des 2/3 de ses membres demander à l’assemblée des délégué–e–s d’exclure un parti cantonal qui agit contre les intérêts des VERT·E·S suisses ou nuit à leur image. Les membres du parti concerné n’ont ici pas le droit de vote. 
• Les partis cantonaux cultivent un art de vivre inclusif encourageant tous les genres. Ils tendent à une représentation équilibrée des genres dans leurs mandats, organes, délégations et listes électorales. 
• Tout parti cantonal peut se retirer en tout temps du parti national en faisant part de sa décision à la présidente par écrit. Les cotisations de l’année en cours restent dues.
• Lors de la dissolution d’un membre collectif ou de son retrait du parti, les membres individuel–le–s peuvent choisir de rester chez les VERT·E·S suisses. Dans ce but, les données des membres sont mises à disposition des VERT·E·S suisses. 

4.2 Membres individuels

• Les membres des partis cantonaux sont en principe automatiquement membres des VERT·E·S suisses et inversement. Les partis cantonaux et la direction des VERT·E·S suisses décident de leur admission. Les présidences du canton concerné et des VERT·E·S suisses se concertent sur les exceptions et les exclusions.
• Dans les cantons où il n’y a pas encore de membre collectif ou observateur du parti, des personnes physiques peuvent adhérer en qualité de membres individuel–le–s. La direction des VERT·E·S suisses décide de leur admission ou de leur exclusion. 
• Les Suisse–sse–s de l’étranger ainsi que les personnes étrangères peuvent devenir membres des VERT·E·S suisses. Leur adhésion est réglementée par le parti du canton dans lequel la personne a le droit de vote ou est domiciliée. 
• Tou–te–s les membres des VERT·E·S suisses s’engagent à verser une cotisation annuelle. Les partis cantonaux veillent à en informer leurs membres de manière appropriée. 
• Toutes les membres des VERT-E-S suisses s’engagent à verser une cotisation annuelle. Les partis cantonaux veillent à en informer leurs membres de manière appropriée.

4.3 Banque de données et protection des données

• Les VERT·E·S suisses exploitent avec les membres collectifs une banque de données des membres, dans laquelle peuvent également être inclus–e–s des sympathisant–e–s. Les VERT·E·S traitent les données selon leurs principes éthico-politiques relatifs à la vie privée, à l’autodétermination et à la sécurité. 

5 Organes

Les organes du parti sont:

• l’assemblée des délégué-e-s ;
• le comité ;
• la présidence du parti ;
• la direction ;
• le secrétariat général ;
• le groupe parlementaire de l’assemblée fédérale ;
• l’organe de contrôle ;
• les réseaux.

6 Assemblée des délégué-e-s

6.1 Compétences

L’assemblée des délégué-e-s est l’organe suprême du parti.
Elle a en particulier les compétences suivantes :

• l’élection :
  de la présidence du parti ;
  de l’organe de contrôle ;
  de la direction ;
  des délégué-e-s suisses auprès des Verts européens et des Global Greens ;
• l’adoption du programme électoral ;
• la révision des statuts ;
• les recommandations pour les votations fédérales ;
• l’adoption des positions de principe et des résolutions du parti ;
• le lancement d’initiatives ;
• l’approbation des comptes et du budget annuels ainsi que la détermination de la cotisation. L’assemblée des délégué-e-s reçoit pour information le rapport de révision. Lors de l’approbation des comptes annuels, l’assemblée des délégué-e-s donne décharge au comité, à la direction et à la présidence ;
• l’admission de partis cantonaux et leur exclusion ;
• la dissolution de l’association.

Chaque membre collectif du parti reste libre, au plan régional, d’élaborer des positions propres.

6.2 Organisation

• L’assemblée des délégué–e–s se réunit au moins trois fois par année sur convocation de la direction.  
• L’assemblée des délégué–e–s est ouverte à tou–te–s les membres des VERT·E·S suisses. 
• Les assemblées ordinaires sont annoncées au moins deux mois à l’avance. Leur ordre du jour est mis à disposition un mois à l’avance, en général avec l’ensemble des documents. Certains documents peuvent être remis ultérieurement. Les adjonctions à l’ordre du jour doivent être envoyées au moins 7 jours avant l’assemblée.
• Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour, à l’exception des résolutions urgentes.
• Le lieu de réunion change chaque fois. Les partis cantonaux organisent à tour de rôle l’assemblée des délégué–e–s et sont responsables de l’organisation sur place. 
• La présidence du parti désigne la présidence de l’assemblée d’entente avec le parti cantonal qui organise l’assemblée des délégué–e–s. 
• Un cinquième des partis cantonaux peut demander la tenue d’une assemblée des délégué–e–s extraordinaire. L’invitation doit être envoyée au moins 14 jours à l’avance.
• Les modifications des statuts, l’adoption du programme électoral, l’admission ou l’exclusion de partis cantonaux, ainsi que la dissolution du parti ne peuvent être traitées que lors d’une assemblée des délégué–e–s ordinaire. 

6.3 Composition

L’assemblée des délégué-e-s réunit :

• les membres de la présidence du parti ;
• les représentant-e-s des Jeunes Vert-e-x-s ;
• les représentant–e–s des VERT·E·S suisses auprès des Verts européens et des Global Greens ; 
• les représentant-e-s des réseaux;
• les membres d’un gouvernement cantonal ;
• les membres des chambres fédérales ;
• le trésorier ou la trésorière ;
• les délégué-e-s des partis cantonaux.

6.4 Determination des délégué-e-s

Le nombre de délégué–e–s des partis cantonaux est limité à 165. Leur répartition est basée sur la force des partis cantonaux selon l’article 7 des dispositions d’application. 

En plus des délégué–e–s des partis cantonaux, ont droit de vote à l’assemblée des délégué–e–s : 

• les membres de la présidence du parti;
• les Jeunes Vert-e-x-s, dont le nombre de délégué-e-s est fixé par le comité après les élections fédérales;
• les représentant–e–s des VERT·E·S suisses auprès des Verts européens et des Global Greens ; 
• les représentant-e-s des réseaux ; 
• les membres d’un gouvernement cantonal;
• les membres des chambres fédérales;
• les membres du Conseil fédéral ; 
• le trésorier ou la trésorière. 

Le nombre de délégué-e-s est fixé par le comité après les élections fédérales pour la législature à venir.  

Si, durant la législature, de nouvelles personnes sont élues dans un exécutif cantonal, au Conseil fédéral ou aux chambres fédérales ou si de nouveaux partis cantonaux sont admis, elles ou ils obtiennent un droit de vote en sus. Le nombre de délégué-e-s de partis cantonaux nouveaux ou résultant d’une fusion est fixé par le comité. 

Les partis cantonaux sont libres dans le choix de leurs délégué-e-s. Ils veillent à l’équilibre des genres et des générations, à encourager la diversité des perspectives et à ce qu’une partie au moins de leur délégation soit fixe. Cela assure une meilleure continuité dans les décisions et les discussions lors des assemblées des délégué-e-s. 

6.5 Droit de vote et de proposition

• La procédure de vote est réglée dans les dispositions d’application qui font partie intégrante des statuts. 
• Tou–te–s les délégué–e–s présent–e–s mentionné–e–s sous 6.3 ont le droit de vote et de proposition à l’assemblée. 
• Un–e délégué–e ne peut pas voter au nom d’autres délégué–e–s absent–e–s. 
• Les membres individuel–le–s présent–e–s, qui ne sont pas délégué–e–s, peuvent prendre part aux débats, mais n’ont pas le droit de vote ni de proposition.
• Les partis cantonaux au statut d’observateur n’ont pas le droit de vote ni de proposition.

7 Comité

7.1 Compétences

Le comité assure la coordination entre la direction des VERT·E·S suisses, les partis cantonaux et les Jeunes Vert-e-x-s, notamment sur les dossiers d’importance stratégique. 

Le comité a notamment les compétences suivantes :

• la coordination des campagnes électorales entre les niveaux nationaux et cantonaux et les sections, de concert avec la direction ; 
• la coordination des récoltes de signatures pour les référendums et les initiatives et la fixation de quotas de récolte ; 
• la coordination de la promotion des membres, de la recherche de fonds et de la visibilité du parti ; 
• l’élaboration d’une proposition pour l’élection de la direction à l’intention de l’assemblée des délégué–e–s ; 
• la préparation de l’élection de la présidence ; 
• le traitement d’objets controversés à l’intention de l’assemblée des délégué–e–s ; 
• les recommandations pour les votations fédérales, lorsque celles-ci ne peuvent être décidées lors d’une assemblée des délégué-e-s ; 
• le lancement et le soutien de référendums ; 
• le soutien d’initiatives ;
• l’admission des réseaux et leur exclusion ;
• la fixation du nombre de délégué-e-s après les élections fédérales ;
• la détermination d’éventuel-le-s délégué-e-s des réseaux ;
• le comité est consulté avant le lancement d’initiatives.

Le comité précise ses tâches et son fonctionnement dans un règlement.

Le comité peut déléguer certaines de ces compétences.

7.2 Organisation

• Le comité se réunit au minimum quatre fois par année.
• Les membres du groupe parlementaire fédéral sont invité–e–s aux séances du comité, de même que les membres du Conseil fédéral, les membres du secrétariat, les représentant–e–s des partis cantonaux au statut d’observateur et les représentant–e-s des réseaux. 
• Les séances ordinaires du comité sont annoncées au minimum deux mois à l’avance. L’ordre du jour et la documentation sont mis à disposition au moins 10 jours avant la séance. Les compléments à l’ordre du jour doivent être envoyés au moins 4 jours avant la séance.  
• La présidence du parti est responsable de la direction des séances. 
• Un cinquième des membres du comité peut demander une séance extraordinaire du comité. La convocation doit intervenir au moins 14 jours à l’avance. 

7.3 Composition

Font partie du comité :

• les membres de la direction;
• les membres de la présidence du groupe des VERT·E·S  de l’assemblée fédérale ; 
• la ou le président–e, la ou le co-président–e ou un–e autre membre de la direction de chaque parti cantonal ; les 8 plus grands partis cantonaux, selon l’article 7 des dispositions d’application, obtiennent un siège supplémentaire, qui sera également occupé par un–e membre de leur direction ; 
• deux membres de la présidence ou de la direction des Jeunes Vert-e-x-s ; 
• un-e représentant-e de chaque réseau. 

Il est veillé à une représentation équilibrée des genres. 

7.4 Droit de vote et de proposition

• La procédure de vote est fixée dans les dispositions d’application, lesquelles sont partie intégrante des présents statuts.  
• Tou–te–s les membres du comité selon l’article 7.3 ont le droit de vote et de proposition.
• Les membres du comité ne peuvent pas voter au nom de membres absent–e–s.
• Les membres du groupe parlementaire fédéral et les représentant–e–s des partis cantonaux au statut d’observateur peuvent participer aux votes consultatifs. 

8 Réseaux 

• Les réseaux sont formés de membres des VERT·E·S suisses qui se regroupent en vue de mettre en commun des intérêts et des perspectives spécifiques. Ils s’organisent eux-mêmes. Ils peuvent se constituer en association autonome.  
• Les réseaux disposent d’une direction, qui représente le réseau et ses positions au sein des VERT·E·S ou à l’extérieur. Les membres du réseau élisent leur direction. 
• Le réseau informe les autres organes du parti de son travail politique et de ses positions et soigne une collaboration constructive et réciproque avec le parti et le groupe parlementaire.  
• Les organes des VERT·E·S suisses prennent en compte de manière appropriée les réseaux.  

9 Direction

9.1 Compétences

La direction est l’organe stratégique du parti. Elle a notamment les compétences suivantes :

• la convocation de l’assemblée des délégué-e-s et des séances du comité ainsi que la fixation de leur ordre du jour et le traitement préalable de ses objets ; 
• la responsabilité que les décisions soient prises au sein des organes du parti conformément aux statuts ainsi que la préparation de leurs séances ; 
• la définition de la stratégie, la planification et la coordination des campagnes vertes 
• la planification du travail médiatique du parti ; 
• l’adoption de prises de position et de réponses aux consultations dans le cadre du programme électoral et des positions de principe adoptées par l’assemblée des délégué-e-s ; 
• la coordination des activités du parti et du groupe parlementaire fédéral ; 
• l’octroi de mandats à des groupes de travail ;
• la confirmation de la direction d’un réseau. Un refus doit être motivé par écrit ;
• l’élaboration du budget annuel et le contrôle de sa mise en œuvre avec la trésorière ou le trésorier; 
• les contacts avec les autres partis politiques, la société civile et l’administration fédérale ; 
• les contacts internationaux au nom du parti. S’il y a un lien, il convient de le faire en concertation avec les délégué-e-s suisses auprès des Verts européens et des Global Greens ; 
• la fixation de la structure et des tâches principales des employé-e-s du secrétariat général, ainsi que la confirmation du règlement du personnel ; 
• l’élection de la ou du secrétaire général-e ; 
• l’élection de la trésorière ou du trésorier ; 
• la fixation des prélèvements sur les mandats de membre du Conseil fédéral ; 
• la fixation des prélèvements sur les mandats des juges des tribunaux fédéraux ; 
• la proposition d’exclusion de partis cantonaux, selon l’article 4.1 ; 
• l’exclusion de membres individuel-le-s de canton n’ayant pas de parti cantonal ; 
• la création et la dissolution de groupes de travail et d’experts ainsi que la définition de leur mandat. 

La direction peut déléguer certaines compétences à la présidence.

9.2 Organisation

La direction s’organise elle-même. Elle informe de manière proactive le comité de son règlement interne. 

9.3 Composition

Font partie de la direction :

• la présidence du parti;
• le ou la président-e du groupe parlementaire fédéral des VERT·E·S ; 
• au moins un-e représentant-e des Jeunes Vert-e-x-s  
• le ou la secrétaire général-e (sans droit de vote) ; 
• au maximum trois membres supplémentaires recommandé-e-s par le comité.  
  

La direction comprend au maximum 9 personnes.

10 Présidence du parti

10.1 Compétences

La présidence est l’organe de direction opérationnelle du parti.

La présidence du parti est coordonnée par le ou la président–e ou les co-président–e–s. Le ou la président-e ou les co-président-e-s ont notamment les compétences suivantes : 

• la conduite du ou de la secrétaire général-e et le contrôle du travail du secrétariat ;
• la représentation du parti à l’extérieur ; 
• la prise de position sur l’actualité quotidienne ; 
• les contacts du parti avec les partis cantonaux et leurs élu-e-s à l’exécutif ; 
• la présidence des séances de la direction, du comité, ainsi que la désignation de la présidence du jour pour l’assemblée des délégué-e-s ; 

10.2 Organisation

• La présidence du parti s’organise elle-même.
• Lorsqu’une co-présidence est élue, chacun-e de ses membres peut exercer les compétences statutaires de président-e. Les dispositions d’application restent réservées.

10.3 Composition

• La présidence est composée d’un-e président-e ou de deux co-président-e-s et de vice-président-e-s. 
• Dans tous les cas, les membres de la présidence doivent provenir d’au moins deux régions linguistiques différentes et représenter au moins deux genres.  
• La présidence est élue pour un mandat de deux ans, une réélection est possible trois fois.  
•  En cas d’élection d’une vice-président-e comme président-e ou co-président-e, la durée de fonction peut être prolongée.  

11 Secrétariat général

Le secrétariat général est l’organe opérationnel du parti. Sa tâche principale est la mise en œuvre des décisions des organes du parti et les travaux nécessaires au fonctionnement du parti.  

Il a notamment pour tâches:

• la coordination et l’organisation des activités et des manifestations des organes du parti ; 
• la planification des séances des organes du parti et la préparation de la documentation et son envoi en temps utile ; 
• la mise en œuvre de la communication interne et externe ; 
• la direction de campagnes ; 
• le contact avec les partis cantonaux pour toutes les affaires du parti ; 
• la gestion du budget ; 
• la gestion de la banque de données des membres ; 
• la réponse aux demandes adressées aux VERT·E·S suisses ; 
• l’accompagnement spécialisé du travail politique du parti et du groupe parlementaire.   

Le ou la secrétaire général-e dirige le secrétariat général. Il ou elle a notamment les compétences suivantes : 

• la représentation du secrétariat général dans les organes du parti ; 
• la représentation du parti à l’extérieur, lorsque la position de celui-ci ne fait pas de doute ; 
• la direction et l’engagement du personnel en veillant à la bonne représentation des genres et des régions linguistiques. 

Le ou la secrétaire général–e peut déléguer certaines tâches aux collaboratrices ou collaborateurs. 

12 Groupe parlementaire

12.1 Compétences

• Le groupe parlementaire s’engage aux chambres fédérales et à l’extérieur en faveur des buts du parti. 
• Il nomme les candidatures officielles aux élections du Conseil fédéral. Les membres élu-e-s du Conseil fédéral font partie du groupe parlementaire. 
• Il fixe en concertation avec la direction les prélèvements sur ses mandats.  

12.2 Composition

• Le groupe parlementaire est composé des membres du Conseil national et du Conseil des États. 
• Il peut admettre d’autres membres de l’assemblée fédérale, qui sont proches du groupe et qui ne font partie d’aucun autre groupe parlementaire.  
• Le groupe parlementaire peut faire partie de communautés de groupes parlementaires.  

12.3 Organisation

• Le groupe parlementaire s’organise lui-même.
• Il fixe son organisation et son activité dans un règlement.
• La direction et le secrétariat général assurent le lien entre le groupe parlementaire et le parti.
• Les membres Vert-e-s du groupe parlementaire ont le droit de vote aux assemblées des délégué–e–s et sont invité–e–s à toutes les séances du comité.

13 Les Jeunes Vert-e-x-s

• Les Jeunes Vert-e-x-s sont le parti des jeunes des VERT·E·S suisses. Ils et elles sont organisé-e-s en association indépendante. 
•  Les Jeunes Vert-e-x-s et les VERT·E·S travaillent ensemble aux niveaux communal, cantonal et national. La contribution des VERT·E·S suisses aux Jeunes Vert-e-x-s est décidée à chaque législature en même temps que le budget. La collaboration est définie sous forme écrite au début de la législature. 
•  Les Jeunes Vert-e-x-s sont représenté-e-s de manière appropriée dans les organes du parti.  
• Les membres des Jeunes Vert-e-x-s sont en principe membres des VERT·E·S suisses. 

14 Organe de contrôle

• L’assemblée des délégué-e-s élit deux vérificatrices ou vérificateurs des comptes ou un organe de révision externe pour 4 ans. Elles ou ils sont rééligibles. 
•  Les vérificatrices ou vérificateurs ou l’organe de révision examinent la comptabilité et font des recommandations à l’intention de l’assemblée des délégué-e-s. 
•  Les vérificatrices ou vérificateurs ne peuvent pas être membres du comité.

15 Responsabilité

Seule la fortune de l’association est garante des obligations de l’association. Toute responsabilité des membres collectifs dépassant le montant de leurs cotisations est exclue.

16 Signature

Les VERT·E·S suisses sont engagé-e-s financièrement par la signature collective à deux du ou de la président–e, du trésorier ou de la trésorière ou du ou de la secrétaire général–e. Pour les affaires courantes, le trésorier ou la trésorière et le ou la secrétaire général–e disposent de la signature individuelle.

17 Dissolution

L’assemblée des délégué–e–s peut décider en tout temps de la dissolution du parti. Elle décide librement de l’utilisation du solde actif de liquidation, tout en garantissant qu’il sera employé conformément au but de l’association. Demeurent réservées les dispositions de l’article 1.

18 Révision

• Les présents statuts peuvent être révisés en tout temps par l’assemblée des délégué–e–s, sous réserve de l’article 1.

Adoptés le 4 septembre 1983 à Genève.

Révision générale le 27 octobre 1990 à Lenzbourg.
Révisions partielles :

• 4 septembre 1993 à Winterthour
• 27 août 1994 à Delémont
• 31 août 1996 à Zurich
• 25 octobre 1997 à Brunnen
• 26 janvier 2002 à Zurich
• 26 avril 2008 à Yverdon-les-Bains
• 13 juin 2009 à Soleure
• 9 avril 2011 à Bâle
• 21 avril 2012 à Carouge

Révision totale le 25 janvier 2014 à Delémont.
Révisions partielles :

• 7 novembre 2015 à Bümpliz
• 27 mars 2021 assemblée des délégué-e-s en ligne
• 23 août 2025 à Vicques