Le Conseil fédéral est très clair : l’initiative de l’UDC porte préjudice à la Suisse

Communiqué de presse interpartis : Le Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) »

Dans son message, le Conseil fédéral montre clairement que l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » compromet les intérêts de la Suisse. Cette initiative va à l’encontre des droits humains et de l’économie. Sa mise en oeuvre constituerait une menace pour la sécurité juridique et affaiblirait considérablement la place économique suisse. Au lieu de clarifier le rapport entre le droit national et le droit international, le texte de l’initiative compliquerait encore la donne.

L’analyse approfondie menée par le Conseil fédéral s’ajoute aux conclusions d’autres études, par exemple l’avis de droit commandé par economiesuisse sur les conséquences pour l’économie ou la prise de position publiée par des professeurs de droit zurichois en février dernier. La tentative de l’initiative d’affaiblir la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), garante des droits fondamentaux en Suisse, a déjà rencontré une vive opposition de la part de nombreux partis et ONG. Le Conseil fédéral met en garde contre un affaiblissement de la protection des droits de l’homme en Suisse et dans toute l’Europe et démontre de façon concluante que ce texte, en s’attaquant frontalement au droit international, nuirait aux intérêts de la Suisse.

Un épais brouillard sur l’ordre juridique suisse
Le message montre que les principes de l’initiative soulèvent de nombreuses incertitudes. Le rôle du Tribunal fédéral, tenu selon l’initiative d’aplanir des contradictions entre le droit national et le droit international, n’est par exemple pas clair. Qui serait habilité à décider et à dénoncer des traités internationaux ? À quel moment des renégociations devraient-elles être interrompues et des accords résiliés ? L’initiative ne propose pas de réponses à ces questions essentielles. En prétendant vouloir clarifier le rapport entre le droit national et les traités internationaux, elle enveloppe en vérité l’ordre juridique suisse d’un épais brouillard. Si cette initiative était acceptée, sa mise en oeuvre serait accompagnée par de longs et difficiles débats dans un climat politique déjà passablement détérioré par la difficile mise en oeuvre de l’initiative contre l’immigration de masse. Nous nous opposons fermement à cette nouvelle tentative de créer et d’exploiter une impasse politique.

L’insécurité juridique : un poison pour la place économique suisse
Une des raisons principales de la réussite économique de la Suisse réside dans la neutralité, la sécurité juridique et donc aussi dans le droit international. Pour une économie exportatrice telle que celle de la Suisse, les accords internationaux sont primordiaux. L’automatisme de résiliation prévu dans le cas de contradictions entre droit national et droit international minerait la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire commercial.