Balthasar Glättli à propos de la révision en cours de la loi sur la protection des données

La nouvelle loi sur la protection des données doit mieux protéger les consommatrices et les consommateurs : ils doivent obtenir le droit de ne pas devoir payer des services avec leurs données.

Les Verts saluent le fait que le Conseil fédéral s'attelle enfin à réviser la loi sur la protection des données, révision attendue depuis longtemps. Elle est devenue plus indispensable que jamais comme le montre l’exemple récent de Swisscom. Cette entreprise a récemment changé ses conditions ayant trait à la protection des données afin de pouvoir vendre ces dernières à des partenaires publicitaires. Pour les Verts, de tels changements ne devraient être possibles que si les client-e-s ont explicitement donné leur accord.

Les Verts demandent que des mesures plus efficaces soient adoptées pour faire de cette révision une loi véritablement orientée vers l’avenir. Les consommateurs-trices doivent avoir le droit de ne pas devoir « payer » des services avec leurs données et la revente de données à des tiers ne doit en aucun cas conditionner la fourniture d’un service. Les Verts demandent également un droit à obtenir une copie des données (portabilité) et un droit à l’effacement/à l’oubli – le Conseil fédéral ne souhaite malheureusement pas reprendre ces deux avancées pourtant inscrites dans le nouveau règlement européen sur la protection des données. Les Verts veulent de plus renforcer l’application du droit avec l’instauration d’un mécanisme de recours collectif (par ex. droit d’action collective similaire au droit de recours des associations).

Finalement, le contrôle du respect de ces nouvelles dispositions ne doit pas être laissé uniquement entre les mains du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou des entreprises elles-mêmes. Un audit sur la protection des données (similaire à une révision financière) devrait pouvoir être exigé pour les entreprises et institutions faisant une utilisation intensive de données.

Réponse à la consultation des Verts (en all.)