Un service public au lieu du rendement à tout prix : repenser la gestion des ex-régies fédérales

Les enquêtes menées suite au scandale de CarPostal révèlent de graves lacunes dans la gestion et le contrôle de l’entreprise. Il était nécessaire de licencier toute la direction. De même au niveau de la bonne gouvernance, les mesures instaurées étaient justes. Mais cela ne saurait suffire : la Confédération doit enfin créer un autre cadre légal pour les entreprises parapubliques, car les attentes en matière de rendement vont à l’encontre du service public. C’est pourquoi les Verts requièrent un changement de paradigme, indépendamment des bidouillages systématiques de CarPostal Suisse SA.

Le rapport du conseil d’administration de la Poste fait peur : il montre comment les comptes de CarPostal Suisse SA ont été falsifiés des années durant au moyen de transferts illégaux. L’entreprise a manifestement voulu maximiser sans scrupule ses gains. Cette pratique a certes cessé en 2014, mais seulement afin de transférer des gains illégaux dans une holding. Des millions ont été ainsi soustraits à la Confédération et aux cantons. Le conseil d’administration ainsi que le Conseil fédéral ont annoncé aujourd’hui des mesures, censées mettre un terme à ces falsifications et améliorer les contrôles.... mais celles-ci sont insuffisantes.

Débat de fond sur l’orientation des entreprises fédérales
Les Verts veulent discuter de ces rapports au sein de la Commission de gestion (CdG) et de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) et, le cas échéant, exiger des compléments d’enquête, notamment au sujet de la responsabilité stratégique du DETEC et des instruments fédéraux de pilotage et de contrôle. La Confédération n’a manifestement pas empêché la Poste d’instaurer des structures opaques. Par ailleurs, les Verts demandent un débat de fond sur l’orientation de la Poste et des autres entreprises fédérales ou parapubliques.

Revoir à la baisse le rendement exigé et en finir avec les incitations inopportunes
La Poste est une entreprise publique dont la Confédération est propriétaire, raison pour laquelle elle doit toujours placer au premier plan ses prestations à la population et aux PME, et non les gains, comme le révèle clairement l’affaire CarPostal. Il est impératif de procéder à un changement de paradigme et d’en finir avec la pure logique du rendement pour privilégier le service public, qui justifie d’ailleurs l’existence d’une entreprise fédérale.

Il est maintenant du devoir de la Confédération de corriger le tir. En tant que propriétaire, elle doit d’une part reprendre de l’influence et revoir à la baisse les attentes en matière de rendement. Et d’autre part, en finir avec les incitations inopportunes envers la direction d’entreprise, car la pratique actuelle en matière de rémunération et de bonus ne convient pas à une entreprise publique. Il faut donc, pour les Verts, mettre rapidement et clairement en œuvre les dispositions que le Conseil fédéral a communiquées aujourd’hui.

De même, le Parlement doit assumer davantage de responsabilités. Les Verts ont déposé à cet effet une motion demandant qu’une délégation de surveillance parlementaire soit mise sur pied pour les entreprises liées à la Confédération. Motion malheureusement rejetée par le Conseil fédéral. Ce dernier doit pourtant également agir au niveau stratégique.

En fait partie, l’examen de tous les objectifs stratégiques des entreprises fédérales ou parapubliques. Ainsi, obéissant à cette même logique du rendement, les CFF concentrent toujours plus leurs horaires sur les lignes qui marchent et doivent vendre de leurs terrains aux plus offrant.

Interventions parlementaires Vertes :