Non à RIE III : le carton rouge au Parlement ouvre la voie à une réforme fiscale équilibrée

Abstimmung vom 12. Februar 2017

En refusant la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), la population a donné un carton rouge à la majorité parlementaire. En effet, les partis bourgeois ont voulu imposer – avec arrogance et dédain – une réforme fiscale allant à l’encontre des intérêts de la population. Les Verts requièrent un nouveau projet plus mesuré.

Le Non à la RIE III est un coup de semonce adressé aux partis bourgeois. Ceux-ci ont voulu imposer avec arrogance et dédain une réforme fiscale allant à l’encontre des intérêts de la population. S’ils s’obstinent dans cette direction, la réforme « prévoyance vieillesse 2020 » risque de subir le même sort. Sans correctifs sociaux, elle échouera à son tour en votation. Car leur crédibilité était en jeu, comme celle des gouvernements cantonaux : que certains d’entre eux se soient laissé embrigader par economiesuisse & Co, pour jouer les laquais de la compétition fiscale internationale, est plus que problématique.

Le NON à la RIE III ouvre la voie à une réforme équitable et équilibrée, dont personne ne conteste la nécessité. Il faut mettre fin aux anciens privilèges fiscaux des entreprises certes, mais d’une part sans occasionner de nouvelles pertes fiscales abyssales pour la Confédération, les cantons et les communes et, d’autre part, sans favoriser la compétition nuisible entre cantons et communes, mais au contraire en encourageant l’équité entre eux.

Le Conseil fédéral doit désormais présenter rapidement un nouveau projet. Pour les Verts, ce dernier doit suivre 5 axes principaux :

  • une contrepartie acceptable et équitable : la réforme ne doit pas entraîner un relèvement des impôts sur le revenu du travail et des pensions, mais – conformément à la Constitution – davantage taxer les nantis que la classe moyenne. A l’origine, le Conseil fédéral avait proposé à cet effet un relèvement de l’imposition des dividendes, voire l’instauration d’un impôt sur les gains en capital. Les Verts invitent les partis bourgeois à enfin saisir la perche.
  • une mise en œuvre conforme sur le plan international : la réforme doit éviter que la Suisse soit dans le collimateur des instances internationales pour devenir un partenaire fiable et durable dans la lutte contre la sous-enchère fiscale globalisée. Le projet rejeté par la population n’y suffisait pas : la Suisse aurait pu à nouveau subir les feux de la critique par manque de transparence, contrôles lacunaires et nouvelles règles controversées. Il faut corriger le tir et absolument respecter les normes internationales minimales.
  • pas de nouveaux privilèges fiscaux : impossible de combler les failles du système fiscal si l’on en crée de nouvelles. Le nouveau projet doit renoncer à instaurer de nouveaux privilèges tels que l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), limiter étroitement l’imposition préférentielle des revenus des brevets (patent-box, sans les logiciels) et interpréter restrictivement les déductions pour recherche & développement. Autant de mesures qui réduiraient les pertes fiscales cantonales et communales.
  • limitation de la compétition fiscale intercantonale : les Verts demandent de limiter la compétition fiscale intercantonale grâce à un modèle de fourchettes comportant une imposition minimale des bénéfices pour les entreprises pour l’impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux.
  • associer les villes et les communes et rendre le système totalement transparent : les villes et communes, premières concernées par la réforme, ont été jusqu’ici écartées des discussions, en totale contradiction avec les traditions et les valeurs fédéralistes de la Suisse. De même, le manque de transparence quant aux répercussions de la réforme (à savoir la chute des recettes fiscales) est intolérable. La prochaine mouture devra présenter des évaluations sérieuses.