Les Verts rejettent le Projet fiscal 17

CONSULTATION RELATIVE AU PROJET FISCAL 17

Le Projet fiscal 17 crée de nouveaux privilèges fiscaux pour les entreprises au lieu de les supprimer. C’est inacceptable. Sans compensation équitable des pertes fiscales et sans transparence sur les conséquences de la réforme, ce projet n’aura lui non plus aucune chance devant l’électorat.

Les Verts rejettent le Projet fiscal 17 (PF17) dans leur prise de position dans le cadre de la consultation (en all.). Le PF17 dans sa forme actuelle est une réponse totalement insuffisante à la victoire du vote en février dernier contre la Réforme de l‘imposition des entreprises III (RIE III). Sans une compensation équitable des pertes fiscales, le PF17 risque de subir le même sort que la RIE III.

Une réforme fiscale urgente est nécessaire, estiment les Verts, pour supprimer les privilèges fiscaux des entreprises bénéficiant de régimes spéciaux. Cela ne doit cependant pas conduire à la création de nouveaux privilèges et à de nouvelles échappatoires fiscales. Les Verts exigent par conséquent qu’il soit expressément renoncé à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts.

Selon les Verts, le Projet fiscal 17 va dans la mauvaise direction. Il crée de nouveaux privilèges pour les entreprises (exemption d’impôt lors de la déclaration de réserves latentes lors du transfert en Suisse, patent box, imposition préférentielle pour l’innovation et le développement, allègement de l’impôt sur le capital) tout en maintenant les anciens avantages (imposition partielle des dividendes, exonération pour les réserves issues d’apports de capitaux). La concurrence fiscale continue par conséquent d’être attisée et l'Etat se voit privé de moyens pour ses tâches importantes et indispensables.

L’augmentation des exigences minimales pour les allocations familiales est certes réjouissante. Elle n’est toutefois rien de plus qu’une petite concession insuffisante. Elle ne compense en aucun cas les coupes qui seront les conséquences du PF17 dans les domaines de la formation, de l’encadrement extrafamilial des enfants, des réductions de primes ou de la prise en charge des soins.