Agriculture : pas de privilèges fiscaux pour les terrains à bâtir

Insister vaut la peine : les privilèges fiscaux octroyés aux paysans qui vendent leur terrain à bâtir pour gagner beaucoup d’argent, sont définitivement enterrés. Car injustes et préjudiciables aux terres agricoles.

Louis Schelbert à propos du refus du Conseil national d’accorder des privilèges fiscaux aux réserves de terrain à bâtir de l’agriculture

Rétablir les privilèges fiscaux pour les réserves de terrain à bâtir de l'agriculture aurait coûté 400 millions de francs à la Confédération et aux assurances sociales. Et aurait encouragé la vente de terrains agricoles classés « zones à bâtir », ce qui va à l’encontre de la protection des terres agricoles.

Les Verts approuvent par conséquent la décision du Conseil national, de renoncer à rétablir les privilèges fiscaux pour les terrains qu’une exploitation agricole ou sylvicole détient dans son actif immobilisé. Le Conseil national rejoint ainsi le Conseil des Etats et enterre donc définitivement le projet.

Les Verts reconnaissent que la suppression des privilèges fiscaux pour le terrain à bâtir dans l'agriculture peut avoir des conséquences pénibles, p.ex. lors de la remise d’une exploitation agricole. Les cantons ont cependant la possibilité de les éviter en accordant p.ex. un délai fiscal.