Le secret bancaire ne doit pas être inscrit dans la Constitution

Inscrire le secret bancaire dans la Constitution est inutile et contre-productif. Tant l’initiative que son contre-projet seraient un retour en arrière désastreux pour la place financière suisse.

Robert Cramer à propos des débats au Conseil des Etats sur le secret bancaire

Les Verts rejettent le contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée ». A leurs yeux, il est inutile d’inscrire la protection de la « sphère privée financière » dans la Constitution, car la sphère privée des contribuables honnêtes est déjà suffisamment protégée par le secret de fonction et le secret fiscal. De plus, le contre-projet, tout comme l’initiative, aurait toute une série de conséquences indésirables : ce projet contredit la stratégie de l’argent propre de la Confédération, menace la réputation de la place financière suisse et empêche les prochaines révisions du droit pénal fiscal ou de l’impôt anticipé.

Tant l’initiative que le contre-projet vont à contre-courant des évolutions au niveau international : depuis des années, l’OCDE et l’UE mettent tout en œuvre pour instaurer des normes internationales, telles que l’échange automatique d’informations fiscales, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent sale.

La nouvelle disposition constitutionnelle donnerait de plus l’impression que les autorités minimisent les infractions fiscales peu graves et négligent leur poursuite pénale. Cependant, les contribuables honnêtes doivent être sûrs que les autorités fiscales exigent que tous les contribuables remplissent leurs obligations et qu’elles disposent des instruments pour le faire. Faute de quoi, la moralité fiscale va en pâtir, les infractions fiscales augmenter et les recettes fiscales diminuer.