Statuts Verts Suisse

1 NOM ET SIEGE

  1. Sous le nom de «Parti écologiste suisse (Les Verts)», «Grüne Partei der Schweiz (Grüne)», «Partito ecologista svizzero (I Verdi)», «Partida ecologica svizra (La Verda)» est créée conformément aux présents statuts une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à Berne.
  2. Le Parti écologiste suisse est une fédération de groupements, mouvements et partis politiques qui exercent une activité sur le plan cantonal et qui soutiennent le but de l'association et son programme politique.

2 BUT

  1. Les Verts suisses veulent participer à l'émergence d'une société démocratique, décentralisée, fédéraliste et solidaire, respectueuse de l'égalité entre femmes et hommes, vivant en harmonie avec la nature et en paix avec tous les peuples. C’est pourquoi ils donnent la priorité à la préservation du milieu vital.
  2. Le programme politique du 4 mai 1991 précise ce but. Il définit l’orientation de l’activité du parti. Tous les quatre ans, le parti élabore un programme électoral dont les objectifs concrétisent ce programme.

3 INDEPENDANCE

  1. Les Verts suisses ne se rattachent à aucun mouvement religieux, à aucun intérêt économique, ignorent les considérations raciales ou de classes sociales. Ils entendent dépasser l'opposition gauche-droite traditionnelle.

4 QUALITE DE MEMBRE

4.1 PARTIS CANTONAUX

  1. Peuvent adhérer aux Verts suisses en tant que membre collectif, les groupements, mouvements ou partis écologistes cantonaux qui exercent ou envisagent une activité sur le plan politique suisse et qui n'appartiennent à aucun autre parti politique national, à l’exception des Jeunes Vert-e-s. Ils ont le statut de parti cantonal.
  2. Un canton peut abriter plusieurs membres collectifs des Verts suisses.
  3. L'adhésion de nouveaux membres collectifs aux Verts suisses implique l’acceptation du programme politique et du programme électoral en vigueur ainsi qu’un an avec le statut de membre observateur. Une fois ce délai écoulé, ils peuvent demander leur adhésion comme membre à part entière.
  4. Les groupes résultant de la fusion d’un parti cantonal avec un groupe non membre sont considérés comme membres. Leur statut doit être confirmé par la prochaine assemblée des déléguées.
  5. Après audition préalable du parti concerné, la direction peut à la majorité des 2/3 de ses membres demander à l’assemblée des déléguées d’exclure un parti cantonal qui agit contre les intérêts des Verts suisses ou nuit à leur image. Les membres du parti concerné n’ont ici pas le droit de vote.
  6. Les partis cantonaux tendent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les mandats, organes, délégations et listes électorales. Tous les quatre ans, le comité fait état à l’assemblée des déléguées de la représentation des genres et des mesures prises au sein du parti.
  7. Tout parti cantonal peut se retirer en tout temps du parti national en faisant part de sa décision à la présidente par écrit. Les cotisations de l'année en cours restent dues.
  8. Lors de la dissolution d’un membre collectif ou de son retrait du parti, les membres individuelles peuvent choisir de rester chez les Verts suisses. Dans ce but, les données des membres sont mises à disposition des Verts suisses.


4.2 MEMBRES INDIVIDUELS

  1. Les membres des partis cantonaux sont en général automatiquement membres des Verts suisses et inversement. Les partis cantonaux décident de leur admission. Les présidences du canton concerné et des Verts suisses se concertent sur les exceptions et les exclusions.
  2. Dans les cantons où il n'y a pas encore de membre collectif ou observateur du parti, des personnes physiques peuvent adhérer en qualité de membres individuelles. C’est la présidence des Verts suisses qui décide de leur admission ou de leur exclusion.
  3. Les Suissesses de l’étranger ainsi que les personnes étrangères peuvent devenir membres des Verts. Leur adhésion est réglementée par le parti du canton dans lequel la personne a le droit de vote ou est domiciliée.
  4. Les membres des Verts suisses ne peuvent pas adhérer à un autre parti actif sur le plan national, à l’exception des Jeunes Vert-e-s.
  5. Toutes les membres des Verts suisses s'engagent à verser une cotisation annuelle. Les partis cantonaux veillent à en informer leurs membres de manière appropriée.

4.3 BANQUE DE DONNEES ET PROTECTION DES DONNEES

  1. Les Verts suisses exploitent avec les membres collectifs une banque de données des membres, dans laquelle peuvent également être incluses des sympathisantes. Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers.

5 ORGANES

  1. Les organes du parti sont:
  •  l'assemblée des déléguées
  •  le comité
  •  la présidence du parti
  •  la direction
  •  le secrétariat général
  •  le groupe parlementaire de l’assemblée fédérale
  •  l'organe de contrôle

6 ASSEMBLEE DES DELEGUEES

6.1 COMPETENCES

  1. L'assemblée des déléguées est l'organe suprême du parti.
  2. Elle a en particulier les compétences suivantes :
    • l’élection :
    • de la présidence du parti ;
    • de l’organe de contrôle ;
    • de la porte-parole à l’égalité ;
    • de la direction ;
    • des déléguées suisses auprès des Verts européens et des Global Greens ;
    • la modification du programme politique ;
    • l’adoption du programme électoral ;
    • la révision des statuts ;
    • les recommandations pour les votations fédérales ;
    • l'adoption des positions de principe et des résolutions du parti ;
    • le lancement et le soutien d'initiatives ;
    • l'approbation des comptes et du budget annuels. L’assemblée des déléguées reçoit pour information le rapport des vérificatrices. Lors de l’approbation des comptes annuels, l’assemblée des déléguées donne décharge au comité, à la direction et à la présidence ;
    • la fixation et la modification de la cotisation de membre ;
    • l’admission de partis cantonaux et leur exclusion ;
    • la dissolution de l’association ;
  3. Chaque membre collectif du parti reste libre, au plan régional, d'élaborer des positions propres.

6.2 ORGANISATION

  1. L’assemblée des déléguées se réunit au moins trois fois par année sur convocation de la direction.
  2. L’assemblée des déléguées est ouverte à toutes les membres des Verts.
  3. Les assemblées ordinaires sont annoncées au moins deux mois à l'avance. Leur ordre du jour est mis à disposition un mois à l’avance, en général avec l’ensemble des documents. Certains documents peuvent être remis ultérieurement. Les adjonctions à l'ordre du jour doivent être envoyées au moins 7 jours avant l'assemblée.
  4. Aucune décision ne peut être prise sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, à l'exception des résolutions urgentes.
  5. 5 Le lieu de réunion change chaque fois. Les partis cantonaux organisent à tour de rôle l’assemblée des déléguées et sont responsables de l’organisation sur place.
  6. La présidence du parti désigne la présidence de l’assemblée d’entente avec le parti cantonal qui organise l’assemblée des déléguées.
  7. Un cinquième des partis cantonaux peut demander la tenue d’une assemblée des déléguées extraordinaire. L'invitation doit être envoyée au moins 14 jours à l'avance.
  8. Les modifications des statuts, la révision du programme politique, l'admission ou l'exclusion de partis cantonaux, ainsi que la dissolution du parti ne peuvent être traitées que lors d’une assemblée des déléguées ordinaire.

6.3 COMPOSITION

  1. L’assemblée des déléguées réunit :
  • les déléguées des partis cantonaux ;
  • les conseillères nationales et aux Etats des Verts ;
  • les membres d’un gouvernement cantonal ;
  • les représentantes des Jeunes Vert-e-s ;
  • la porte-parole à l’égalité.

6.4 DETERMINATION DES DELEGUEES

  1. Le nombre de déléguées des partis cantonaux est limité à 165. Leur répartition est basée sur la force des partis cantonaux selon l’article 7 des dispositions d’application.
  2. En plus des déléguées des partis cantonaux, ont droit de vote à l’assemblée des déléguées:
    • les membres de la présidence du parti;
    • les Jeunes Vert-e-s, dont le nombre de déléguées est fixé par le comité après les élections fédérales;
    • la porte-parole à l’égalité;
    • les représentantes des Verts suisses auprès des Verts européens et des Global Greens;
    • les membres d’un gouvernement cantonal;
    • les membres des chambres fédérales;
    • la trésorière.
  3. Le nombre de déléguées est fixé par le comité après les élections fédérales pour la législature à venir.
  4. Si, durant la législature, de nouvelles personnes sont élues dans un exécutif cantonal ou aux chambres fédérales ou si de nouveaux partis cantonaux sont admis, ils obtiennent un droit de vote en sus. Le nombre de déléguées de partis cantonaux nouveaux ou résultant d’une fusion est fixé par le comité.
  5. Les partis cantonaux sont libres dans le choix de leurs déléguées. Ils veillent toutefois à ce qu’une partie au moins d’entre elles soit fixe. Cela assure une meilleure continuité dans les décisions et les discussions lors des assemblées des déléguées.

6.5 DROIT DE VOTE ET DE PROPOSITION

  1. La procédure de vote est réglée dans les dispositions d'application qui font partie intégrante des statuts.
  2. Toutes les déléguées mentionnées sous 6.3 et présentes ont le droit de vote et de proposition à l’assemblée.
  3. Une déléguée ne peut pas voter au nom d’autres déléguées absentes.
  4. Les membres individuelles présentes, qui ne sont pas déléguées, peuvent prendre part aux débats, mais n’ont pas le droit de vote ni de proposition.
  5. Les partis cantonaux au statut d’observateur n’ont pas le droit de vote ni de proposition.

7 COMITE

7.1 COMPETENCES

  1. Le comité est l'organe qui définit les grands axes stratégiques du parti. Il assure la coordination entre la direction des Verts suisses, les partis cantonaux et les déléguées.
  2. Le comité a notamment les compétences suivantes :
    • la définition de la stratégie et la coordination des principales campagnes vertes et des campagnes de vote;
    • la définition de la stratégie pour les élections fédérales et la coordination des campagnes électorales;
    • la coordination de récoltes de signatures pour les référendums et les initiatives et la fixation de quotas de récolte;
    • la coordination de la promotion des membres, de la recherche de fonds et de la visibilité du parti;
    • l’élaboration d’une proposition pour l’élection de la direction à l’intention de l’assemblée des déléguées;
    • la préparation de l’élection de la présidence;
    • le traitement d’objets controversés à l’intention de l’assemblée des déléguées;
    • les recommandations pour les votations fédérales, lorsque celles-ci ne peuvent être décidées lors d’une assemblée des déléguées;
    • le lancement et le soutien de référendums;
    • l’adoption du règlement de la direction;
    • la fixation du nombre de déléguées après les élections fédérales.
  3. Le comité précise ses tâches et son fonctionnement dans un règlement.
  4. Le comité peut déléguer certaines de ces compétences.

7.2 ORGANISATION

  1. Le comité se réunit au minimum quatre fois par année, environ un mois avant les assemblées des déléguées.
  2. Les membres du groupe parlementaire fédéral sont invitées aux séances du comité, de même que les membres du secrétariat, les représentantes des partis cantonaux au statut d’observateur et une représentante des groupes de travail dans la mesure où les sujets à l’ordre du jour les concernent.
  3. Les séances ordinaires du comité sont annoncées au minimum deux mois à l’avance. L’ordre du jour et la documentation sont mis à disposition au moins 10 jours avant la séance. Les compléments à l’ordre du jour doivent être envoyés au moins 4 jours avant la séance.
  4. La présidence du parti est responsable de la direction des séances.
  5. Un cinquième des membres du comité peut demander une séance extraordinaire du comité. La convocation doit intervenir au moins 14 jours à l’avance.

7.3 COMPOSITION

  1. Font partie du comité:
    • les membres de la direction;
    • les membres de la présidence du groupe des Verts de l'assemblée fédérale;
    • la présidente, la co-présidente ou une autre membre de la direction de chaque parti cantonal; les 8 plus grands partis cantonaux, selon l’article 7 des dispositions d’application, obtiennent un siège supplémentaire, qui sera également occupé par une membre de leur direction.
    • la porte-parole à l’égalité;
    • deux membres de la présidence ou de la direction des Jeunes Vert-e-s.
  2. Il est veillé à une représentation équilibrée des genres.

7.4 DROIT DE VOTE ET DE PROPOSITION

  1. La procédure de vote est fixée dans les dispositions d’application, lesquelles sont partie intégrante des présents statuts.
  2. Toutes les membres du comité selon l’article 7.3 ont le droit de vote et de proposition.
  3. Les membres du comité ne peuvent pas voter au nom de membres absentes.
  4. Les membres du groupe parlementaire fédéral et les représentantes des partis cantonaux au statut d’observateur peuvent participer aux votes consultatifs.

8 LA DIRECTION

8.1 COMPETENCES

  1. La direction est l’organe stratégique du parti. Elle a notamment les compétences suivantes:
    • la convocation de l'assemblée des déléguées et des séances du comité ainsi que la fixation de l'ordre du jour et le traitement préalable de ses objets;
    • la responsabilité que les décisions soient prises au sein des organes du parti conformément aux statuts ainsi que la préparation de leurs séances;
    • la planification de campagnes politiques;
    • la planification du travail médiatique du parti;
    • l’adoption de prises de position et de réponses aux consultations dans le cadre du programme politique et des positions de principe adoptées par l'assemblée des déléguées;
    • la coordination des activités du parti et du groupe parlementaire;
    • l’élaboration du budget annuel et le contrôle de sa mise en œuvre avec la trésorière;
    • les contacts avec les autres partis politiques et l’administration fédérale;
    • les contacts internationaux au nom du parti, en concertation avec les déléguées suisses auprès des Verts européens et des Global Greens;
    • la fixation de la structure et des tâches principales des employées du secrétariat général, ainsi que la confirmation du règlement du personnel;
    • l’élection de la secrétaire générale;
    • l’élection de la trésorière;
    • la fixation des prélèvements sur les mandats des juges des tribunaux fédéraux;
    • la proposition d’exclusion de partis cantonaux, selon l’article 4.1;
    • la création et la dissolution de groupes de travail et d’experts ainsi que la définition de leur mandat.
  2. La direction peut déléguer certaines compétences à la présidence.

8.2 ORGANISATION

  1. La direction s’organise elle-même.


8.3 COMPOSITION

  1. Font partie de la direction:
    • la présidence du parti;
    • la présidente du groupe parlementaire fédéral des Verts;
    • la secrétaire générale (sans droit de vote);
    • au maximum trois membres supplémentaires recommandées par le comité.
  2. La direction comprend au maximum 9 personnes.

9 LA PRESIDENCE DU PARTI

9.1 COMPETENCES

  1. La présidence est l’organe de direction opérationnelle du parti.
  2. La présidence du parti est coordonnée par la présidente ou les co-présidentes. Elle a notamment les compétences suivantes :
    • la représentation du parti à l’extérieur ;
    • la prise de position sur l’actualité quotidienne ;
    • les contacts du parti avec les partis cantonaux et leurs élues à l’exécutif ;
    • la présidence des séances de la direction, du comité, ainsi que la désignation de la présidence du jour pour l’assemblée des déléguées ;
    • l’admission ou l’exclusion de membres individuelles dans les cantons où il n’y a pas de parti cantonal ;
    • la confirmation des propositions d’engagement de nouvelles employées au secrétariat général et le contrôle du travail du secrétariat.

9.2 ORGANISATION

  1. La présidence du parti s’organise elle-même.
  2. Lorsqu’une co-présidence est élue, chacune de ses membres peut exercer les compétences statutaires de la présidente. Les dispositions d’application restent réservées.

9.3 COMPOSITION

  1. La présidence est composée d’une présidente ou de deux co-présidentes et de vice-présidentes.
  2. Dans tous les cas, les membres de la présidence doivent provenir d’au moins deux régions linguistiques différentes et être représentatives des deux genres.
  3. La présidence est élue pour un mandat de deux ans, une réélection est possible trois fois.
  4. En cas d’élection d’une vice-présidente comme présidente ou co-présidente, la durée de fonction peut être prolongée.

10 LE SECRETARIAT GENERAL

  1. Le secrétariat général est l’organe opérationnel du parti. Sa tâche principale est la mise en œuvre des décisions des organes du parti et les travaux nécessaires au fonctionnement du parti.
  2. Il a notamment pour tâches:
    • la coordination et l’organisation des activités et des manifestations des organes du parti;
    • la planification des séances des organes du parti et la préparation de la documentation et son envoi en temps utile;
    • la mise en œuvre de la communication interne et externe;
    • la direction de campagnes;
    • le contact avec les partis cantonaux pour toutes les affaires du parti;
    • la gestion du budget;
    • la gestion de la banque de données des membres;
    • la réponse aux demandes adressées aux Verts suisses;
    • l’accompagnement spécialisé du travail politique du parti et du groupe parlementaire.
  3. La secrétaire générale dirige le secrétariat général. Elle a notamment les compétences suivantes:
    • la représentation du secrétariat général dans les organes du parti;
    • la représentation du parti à l’extérieur, lorsque la position de celui-ci ne fait pas de doute;
    • la direction et l’engagement du personnel en veillant à la bonne représentation des genres et des régions linguistiques.
  4. La secrétaire générale peut déléguer certaines tâches aux collaboratrices.

11 LE GROUPE PARLEMENTAIRE DE L’ASSEMBLEE FEDERALE

11.1 COMPETENCES

  1. Le groupe parlementaire s’engage aux chambres fédérales et à l’extérieur en faveur des buts du parti.
  2. Il fixe en concertation avec la direction les prélèvements sur ses mandats.


11.2 COMPOSITION

  1. Le groupe parlementaire est composé des membres du Conseil national et du Conseil des Etats.
  2. Il peut admettre d’autres membres de l’assemblée fédérale, qui sont proches du groupe et qui ne font partie d’aucun autre groupe parlementaire.
  3. Le groupe parlementaire peut faire partie de communautés de groupes parlementaires.

11.3 ORGANISATION

  1. Le groupe parlementaire s’organise lui-même.
  2. Il fixe son organisation et son activité dans un règlement.
  3. La direction et le secrétariat général assurent le lien entre le groupe parlementaire et le parti.
  4. Les membres vertes du groupe parlementaire ont le droit de vote aux assemblées des déléguées et sont invitées à toutes les séances du comité.

12 LES JEUNES VERT-E-S

  1. Les Jeunes Vert-e-s sont le parti des jeunes des Verts suisses. Ils sont organisés en association indépendante.
  2. Les Jeunes Vert-e-s et les Verts travaillent ensemble aux niveaux communal, cantonal et national. La contribution des Verts suisses aux Jeunes Vert-e-s est décidée à chaque législature en même temps que le budget. La collaboration est définie sous forme écrite au début de la législature.
  3. Les Jeunes Vert-e-s sont représentés de manière appropriée dans les organes du parti.
  4. Les membres des Jeunes Vert-e-s peuvent être en même temps membres des Verts suisses.

13 ORGANE DE CONTROLE

  1. L'assemblée des déléguées élit deux vérificatrices des comptes pour 4 ans. Elles sont rééligibles.
  2. Les vérificatrices examinent la comptabilité et font un rapport à l'assemblée des déléguées.
  3. Les vérificatrices ne peuvent pas être membres du comité.

14 RESSOURCES

  1. Les Verts suisses se financent principalement par :
    • les cotisations des membres individuelles selon l’article 4.2. Celles-ci sont perçues soit par les partis cantonaux et transmises aux Verts suisses, soit, à la demande des partis cantonaux, directement par les Verts suisses ;
    • des contributions liées à des mandats ;
    • des dons et des legs ;
    • d’autres ressources éventuelles.
  2. L'assemblée des déléguées fixe le montant de la cotisation de membre.

15 RESPONSABILITE

  1. Seule la fortune de l'association est garante des obligations de l’association. Toute responsabilité des membres collectifs dépassant le montant de leurs cotisations est exclue.

16 SIGNATURe

  1. Les Verts suisses sont engagés financièrement par la signature collective à deux de la présidente, de la trésorière ou de la secrétaire générale. Pour les affaires courantes, la trésorière et la secrétaire générale disposent de la signature individuelle.

17 DISSOLUTION

  1. L’assemblée des déléguées peut décider en tout temps de la dissolution du parti. Elle décide librement de l'utilisation du solde actif de liquidation. Demeurent réservées les dispositions de l’article 1.

18 REVISION

  1. Les présents statuts ainsi que le programme politique du parti peuvent être révisés en tout temps par l'assemblée des déléguées, sous réserve de l’article

Adoptés le 4 septembre 1983 à Genève.
Révision générale le 27 octobre 1990 à Lenzbourg.
Révisions partielles :

  • 4 septembre 1993 à Winterthour
  • 27 août 1994 à Delémont
  • 31 août 1996 à Zurich
  • 25 octobre 1997 à Brunnen
  • 26 janvier 2002 à Zurich
  • 26 avril 2008 à Yverdon-les-Bains
  • 13 juin 2009 à Soleure
  • 9 avril 2011 à Bâle
  • 21 avril 2012 à Carouge

Révision totale le 25 janvier 2014 à Delémont.
Révisions partielles :

  • 7 novembre 2015 à Bümpliz