Oui à l'arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

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Le régime financier en vigueur limite la perception de l’impôt fédéral direct (IFD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à fin 2020. Ces deux impôts permettent à la Confédération d’encaisser plus de 42 milliards de francs de recettes, ce qui représente plus de 60 pourcent de son budget. Sans eux, l’Etat ne serait plus à même de remplir l’ensemble de ses missions actuelles. L’arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 reconduit par conséquent la compétence de la Confédération à prélever impôt fédéral direct et TVA jusqu’en 2035.

Au départ, le Conseil fédéral avait l’intention de modifier le régime financier de manière à reconduire sa compétence sine die. Suite aux oppositions manifestées lors de la consultation, il ne l’a prolongée que de 15 ans. Au Conseil national, les Verts et le PS ont à nouveau proposé une reconduction illimitée, mais sans convaincre une majorité des députés. L’Assemblée fédérale a finalement accepté l’arrêté à l’unanimité sans abstention.

Argument principal pour les Verts

Assurer les recettes fédérales
En 2004, la population a approuvé la précédente reconduction de la perception de l’impôt fédéral direct et de la TVA à trois contre un. Ces deux impôts sont donc largement acceptés au sein de la population. Aujourd’hui comme hier, on ne voit guère comment concevoir un montage financier consensuel sans impôt fédéral direct ni TVA.

 

Daniel Brélaz

Conseiller national

« L’impôt fédéral direct représente aujourd’hui environ 60% des ressources de la Confédération (42 milliards) et peut être perçu jusqu’en 2021.  Il  faut donc accepter de le prolonger jusqu’en 2036 pour éviter la destruction de l’Etat. »