Non à la Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)

Objet

Les Verts approuvent l’orientation générale de cette nouvelle loi : en réunissant désormais tous les jeux d’argent (poker, casinos, paris sportifs, loto, loterie), elle apporte davantage de cohérence. La nouvelle loi mise également sur la continuité : les bénéfices provenant des jeux d’argent resteront affectés à l’AVS, à l’AI ou à des buts d’utilité publique.
Par contre, la prévention y est nettement insuffisante : la loi rend, certes, l’accès aux loteries automatisées plus difficile pour les mineurs, mais elle ne prévoit aucun financement supplémentaire pour les nouvelles tâches attribuées aux cantons en matière de prévention et de prise en charge, ni de commission indépendante d’experts chargée d’étudier ce domaine en constante évolution.
La nouvelle loi entend également lutter contre le marché noir et l’attractivité de la concurrence étrangère, qui ne paie pas d’impôt sur les sommes gagnées aux jeux. C’est pourquoi elle revoit nettement à la baisse leur taxation : inférieurs à 1 million de francs (jusqu’à présent à 10’000 francs), les gains ne seront plus imposés.
Par ailleurs la loi vise à renforcer l’offre indigène face à la concurrence étrangère, en légalisant des jeux en ligne et en bloquant les prestataires étrangers. Pour les Verts, autant de mesures disproportionnées et inefficaces.

Arguments-clés des Verts

Pour les Verts, les jeux d’argent peuvent conduire à une dépendance qui doit être encadrée par l’Etat, notamment via des mesures de prévention – tout comme l’alcool, le tabac. La loi sur les jeux d’argent protège malheureusement insuffisamment les joueurs face à ce risque de dépendance. De plus, elle menace la liberté d’internet.

1. Pas de cybercensure
Cette nouvelle loi propose de légaliser les jeux en ligne (poker, roulette) afin de mieux les encadrer. Seuls les casinos suisses pourront œuvrer sur ce marché lucratif, les casinos étrangers sans licence en Suisse verront leurs sites bloqués. Pour la première fois en Suisse, la loi permettra de censurer internet et d’installer des systèmes de blocage. Ce premier pas est dangereux et pourrait inciter d’autres prestataires à demander l’interdiction de sites étrangers concurrents (par ex. film, musique, commerce en ligne, etc.). De plus, le risque de rendre internet moins sûr est grand : les joueurs voulant contourner le blocage pourraient être victimes d’abus ou de logiciels malveillants.
Pour les Verts, le réseau internet est un lieu d’échanges et de savoirs indispensable à la vie démocratique et à l’exercice des droits fondamentaux et doit donc rester libre et ouvert.
Par ailleurs, le blocage de sites est purement cosmétique et inefficace, tellement il sera facile de le contourner par tout-e internaute, même non chevronné-e ! En outre, il existe d’autres moyens, moins disproportionnés, pour lutter contre des sites considérés comme illégaux, tels que le delisting (suppression d’un site internet de l’index d’un moteur de recherche) ou encore l’interdiction d’afficher de la publicité en ligne.

2. Pour de véritables mesures de prévention, étoffées et efficaces
En Suisse, environ 75’000 personnes ont un problème avec les jeux de hasard et d’argent. Pour mieux les protéger, les Verts et les milieux de la prévention ont proposé de prélever une taxe auprès des casinos et d’instaurer une commission d’experts indépendants, chargée de suivre ce domaine en constante évolution. Malheureusement, ces deux mesures concrètes ont été rejetées par le Conseil fédéral et la majorité du Parlement.

3. Pas de réduction de l’impôt sur les gains
Cette nouvelle loi prévoit de moins taxer l’argent gagné à la loterie et lors de paris sportifs : inférieurs à 1 million de francs (soit l’immense majorité des gains), ils ne seront plus imposés. C’est le monde à l’envers où l’on taxe le travail rémunéré, mais pas la chance aux jeux. Un tel cadeau fiscal ne fait que rendre les jeux d’argent plus attractifs, tout en faisant perdre des recettes importantes aux collectivités publiques.